• Commission

    Mission d’information sur la Loi NOTRe : M. Robert Hertzog, professeur émérite en droit public

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  • Commission

    Mission d’information sur la Loi NOTRe : M. Alain Lambert, Président du Conseil d’évaluation des normes

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Orientation des mobilités (vote par scrutin public) ; Clarification de diverses dispositions du droit électoral

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Orientation des mobilités (vote par scrutin public) ; Clarification de diverses dispositions du droit électoral

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