• Commission

    Commission des lois : Réforme pour la justice et renforcement de l’organisation des juridictions

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  • Commission

    Commission des lois : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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  • Séance publique

    2ème séance : Programmation 2018-2022 et Réforme pour la Justice (suite) ; Renforcement organisation des juridictions (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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