• Commission

    Commission d'enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : Mme Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et de M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur

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  • Commission

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Jean-Philippe Vachia

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  • Commission

    Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire : M. Renaud Van Ruymbeke, magistrat honoraire ; M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la 8ème sous-direction de la direction du budget

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