• Commission

    Commission des lois : Réforme pour la justice et renforcement de l’organisation des juridictions

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Relance de la politique du logement en outre-mer ; Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union Européenne

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  • Séance publique

    3ème séance : Interdiction des violences éducatives ordinaires (suite) ; Amélioration de la trésorerie des associations

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  • Commission

    Commission des lois : Examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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