• Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur ; Prévenir des violences lors des manifestations ; Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

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  • Commission

    Commission des lois : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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  • Séance publique

    1ère séance : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (suite)

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  • Séance publique

    3ème séance : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (suite)

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