• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prorogation du code de la sécurité intérieure

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  • Commission

    Commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : Mme Christiane Taubira et Mme Nicole Belloubet, anciennes ministres de la Justice

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  • Commission

    Commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : Mme Christiane Taubira et Mme Nicole Belloubet, anciennes ministres de la Justice

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  • Commission

    Commission d’enquête Sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire : M. Jérôme Kerviel

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