• Séance publique

    1ère séance : Accord international (procédure d'examen simplifiée) ; Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

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  • Commission

    Commission des lois : Examen de diverses propositions de lois

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  • Séance publique

    2ème séance : Programmation 2019-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (discussion générale commune)

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