Comité d'évaluation et de contrôle : évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Territoires de montagne (CMP) ; Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

2ème séance : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Autorités administratives et publiques indépendantes (loi organique) ; Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes

Commission des lois : assainissement cadastral ; autorités administratives indépendantes (PLO et PPL)