Commission des lois : M. Christian Vigouroux, dont la nomination pour présider la commission prévue à l'article 25 de la Constitution est envisagée
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel ; Modalités de dépôt de candidature aux élections ; Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection