• Commission

    Commission des lois : Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

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  • Séance publique

    2ème séance : Transformation de la fonction publique (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (suite) ; Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales ; Interdiction effective de la pêche électrique

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions sur la politique du Gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire ; Questions sur la mise en oeuvre de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles

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