• Séance publique

    2ème séance : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (suite) ; Modalités de dépôt de candidature aux élections ; Indivision successorale et politique du logement en outre-mer

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  • Commission

    Commission des lois : MM. Claude Bartolone et Michel Winock, sur le rapport "refaire la démocratie"

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  • Commission

    Commission des lois : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ; Surtransposition des directives européennes ; Examen des pétitions

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  • Commission

    Commission des lois : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ; Surtransposition des directives européennes ; Examen des pétitions

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