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    Commission des lois : Secret de l'enquête et de l'instruction ; Impact de la loi NOTre ; Obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire

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    Mission d'information sur la loi NOTRe : M. Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre ; Mme Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'université Paris I

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