• Commission

    Commission des lois : Transformation de la fonction publique

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  • Commission

    Commission des lois : M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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  • Commission

    Commission des lois : Lutter contre la mort subite et sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ; Démocratie locale et participation citoyenne (Mission flash)

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