• Commission

    Commission des finances : modernisation numérique de l’État : M. Thomas CAZENAVE, del. interministériel et M. Henri VERDIER, dir. DINSIC

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  • Commission

    Procédures de poursuite des infractions fiscales : M. Fabrice Arfi (Mediapart), Mme Jeanne-Marie Prost et M. Eric Belfayol (DNLF)

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  • Commission

    Procédures de poursuite des infractions fiscales : M. Bruno Parent, dir.gl et Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal des finances publiques

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  • Séance publique

    1ère séance : Ratification de l'ordonnance Services de paiement dans le marché intérieur

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