• Séance publique

    3ème séance : Protection des victimes de violences conjugales (proposition de loi) (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la CNDA ; Conférence interparlementaire sur l’asile et de l’immigration ; M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex

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  • Commission

    Commission des lois : La commune dans la nouvelle organisation territoriale ; Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux

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  • Commission

    Commission des lois : Mission d’information sur l’aide juridictionnelle ; Droit électoral

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