• Séance publique

    2ème séance : Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle) (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle)

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  • Commission

    Commission des lois : Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Protection du secret des affaires (CMP) ; Liberté de choisir son avenir professionnel (Art 6 (suite) à article 7)

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