• Commission

    Commission des lois et commission des finances : Conclusion de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (suite) (article Premier adt 414 à 2183 )

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  • Commission

    Commission des affaires culturelles et Commission des lois : Audition de Mme Françoise Nyssen, ministre

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  • Séance publique

    1ère séance : Protection des données personnelles (lecture définitive) ; Élection des représentants au Parlement européen (CMP) ; Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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