Commission des lois : Examen de la réforme de l'asile ; Examen de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ; Communication sur le bilan des travaux de la commission des lois

Commission des lois : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ; Modernisation du droit de l’outre-mer ; Nomination de rapporteurs pour avis sur le PLF 2016 ; Présentation du rapport sur le statut de la Polynésie fran

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