• Commission

    Commission des lois : Interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (ppl) ; Protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte (ppl)

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  • Séance publique

    2ème séance : Mesures de justice sociale (suite) ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ; Protection patrimoniale des langues régionales

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  • Séance publique

    2ème séance : Mesures de justice sociale (suite) ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ; Protection patrimoniale des langues régionales

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur

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