• Commission

    Commission des lois : Examen de l’ application du régime d’asile européen (PPL)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ratification des ordonnances renforcement du dialogue social (CMP), Protection des données personnelles

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  • Séance publique

    2ème séance : Résolution sur la ratification du CETA par voie référendaire (suite) ; Accès à l’eau (loi constitutionnelle) ; Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sûreté et sécurité des installations nucléaires ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

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