• Séance publique

    1ère séance : Prorogation code sécurité intérieure ; Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

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  • Séance publique

    1ère séance : Prorogation code sécurité intérieure ; Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

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  • Commission

    Commission des lois : Projet de loi relatif à la prorogation de chapitres du code de la sécurité ; Proposition de loi relative à la sécurité globale

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  • Commission

    Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur

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