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    Commission des lois : Subventions aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ; Rétention administrative des familles avec mineurs ; Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

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    Commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire M. Xavier Ronsin, président de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel et M. Gilles Accomando, ancien président

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    Commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire M. Xavier Ronsin, président de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel et M. Gilles Accomando, ancien président

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    Commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire M. Xavier Ronsin, président de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel et M. Gilles Accomando, ancien président

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