• Commission

    Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire : M. Renaud Van Ruymbeke, magistrat honoraire ; M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la 8ème sous-direction de la direction du budget

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    Obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire : Mme Véronique Malbec, sec. gén. du ministère de la Justice, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, dir. des services judiciaires ; M. Jean-Marie Burguburu, pdt de la commission nationale consultative des droits de

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