• Séance publique

    1ère séance : Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation ; Lutte contre les groupuscules prônant la violence

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  • Commission

    Commission des lois : Examens de diverses propositions de lois et de résolutions

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

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  • Commission

    Commission des lois et commission des finances : Conclusion de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

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