• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le thème : « Les fonds d’aides au développement internationaux » puis « Les salaires en France »

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  • Séance publique

    2ème séance : Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CMP)

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