• Commission

    Commission des lois : Bilan de l’activité de la commission ; Discussion de lois diverses

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  • Commission

    Commission des finances, Commission des lois et Délégation aux collectivités territoriales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la CNDA ; Conférence interparlementaire sur l’asile et de l’immigration ; M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex

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  • Commission

    Mission d’information sur la Loi NOTRe : M. Alain Lambert, Président du Conseil d’évaluation des normes

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