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    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice »

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    Commission des lois : M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, ministres, sur les crédits des missions Sécurités, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l’État, Immigration, asile et intégration

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    Commission des lois : Bilan de l’activité de la commission des lois

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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