Commission des lois : régimes d'autorisation en matière de services ; protection des données ; pétitions ; état d'urgence ; bilan de législature

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (lecture définitive) ; Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak (art. 34-1 de la Constitution)

Commission des affaires européennes et commission des lois : Julian King, commissaire européen pour l'Union de la sécurité

Commission des lois : Mme Emmanuelle Cosse, ministre, sur le parcours d'intégration des migrants ; mécanismes européens sur les flux migratoires (rapport)