• Séance publique

    2ème séance : Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Séance publique

    2ème séance : Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Commission

    Commission des lois : Table ronde sur les implications constitutionnelles de la question de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

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