• Commission

    Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

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  • Commission

    Commission des lois : Prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Sortie de l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture)

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