Tous les documents parlementaires

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre - N° 168

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 167

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile .

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain)

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain) - Texte de la commission

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164 Annexe1

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain) - Texte comparatif

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 163

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 162

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 161

    Avis de la commission de la défense sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Guillaume Gouffier-Cha)

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 160

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 159

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Environnement : plan de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis - N° 158

    Proposition de résolution de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte spécifique contre la prolifération de la Pyrale du Buis.

  • Parlement : attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée - N° 157

    Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu visant a modifier le règlement de l’Assemblé nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée.

  • Outre-mer : gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - N° 156

    Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

  • Environnement : fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels - N° 155

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

  • Pouvoirs publics : exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 154

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure - N° 153

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.

  • Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan - N° 152

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

  • Fonction publique : renforcement de l'exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique - N° 151

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.

  • Agriculture : allègement des charges administratives et fiscales - N° 150

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.

  • Transports : création d'un ticket-essence - N° 149

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.

  • Questions sociales et santé : plan national de lutte contre la maladie de Lyme - N° 148

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.

  • Pouvoirs publics : population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - N° 147

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.

  • Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet - N° 146

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 145

    Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°126). (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Collectivités territoriales : maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération - N° 144

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire - N° 143

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • Education : prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif - N° 142

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.

  • Budget : retour au système déclaratif de l'impôt - N° 141

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

  • Economie : limitation du transport des cigarettes - N° 140

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.

  • Travail : réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 139

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Aménagement du territoire : relance de la construction en milieu rural - N° 138

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Pouvoirs publics : extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement - N° 137

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Questions sociales et santé : suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - N° 136

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

  • Pouvoirs publics : rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle - N° 135

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.

  • Sports : préservation de l'éthique du sport - N° 134

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

  • Aménagement du territoire : contribution de solidarité numérique - N° 133

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.

  • Culture : statut de l'Agence France-presse - N° 132

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.

  • Collectivités territoriales : eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes - N° 131

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

  • Travail : défiscalisation des heures supplémentaires - N° 130

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Environnement : distance minimale entre les éoliennes et les habitations - N° 129

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

  • Agriculture : lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol - N° 128

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.

  • Société : sauvegarde du rayonnement des fêtes votives - N° 127

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 126

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.

  • Société : financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour - N° 125

    Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 124

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 124 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte de la commission

  • Sécurité sociale : application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - N° 123

    Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales, sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. (MM. Olivier Véran et Gilles Lurton)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 122

    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 121

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 120

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 120 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 119

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (M. Laurent Pietraszewski)

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 119 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (M. Laurent Pietraszewski) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 118

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • PME et artisanat : évaluation de effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises - N° 117

    Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier, Mmes Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

  • Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 116

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90). (M. Guillaume Vuilletet)

  • Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 116 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90). (M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission

  • Affaires étrangères : Activité de l'APCE au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2017 - N° 115

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2017. (M. Frédéric Reiss)

  • Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal - N° 114

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

  • Economie : création de l’établissement public Paris La Défense - N° 113

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

  • Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces - N° 112

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

  • Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile - N° 111

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

  • Traités et conventions : répression des actes illicites en matière de navigation maritime - N° 110

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°14). (M. Christian Hutin)

  • Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie - N° 109

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°12). (Mme Sira Sylla)

  • Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 108

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n°10). (M. Meyer Habib)

  • Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 107

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n°9). (M. Christophe Di Pompeo)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 106

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 106 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte de la commission

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 106 Annexe1

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte comparatif

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 105

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). (Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 105 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte de la commission

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 105 Annexe1

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte comparatif

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 104

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 103

    Avis de la commission des finances sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). (M. Joël Giraud)

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 102

    Avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). (M. Joël Giraud)

  • Justice : lutte contre la sur-réglementation - N° 101

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation.

  • Questions sociales et santé : choix stratégiques du groupe Imperial Brands - N° 100

    Proposition de résolution de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 99

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 98

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Budget : règlement des comptes 2016 - N° 97

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016 (n°5). (M. Joël Giraud)

  • Budget : règlement des comptes 2016 - N° 97 TomeI

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016 (n°5). (M. Joël Giraud) - Exposé général et examen des articles

  • Budget : règlement des comptes 2016 - N° 97 TomeII

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016 (n°5). (M. Joël Giraud) - Commentaire des rapports annuels de performances

  • Budget : débat d'orientation des finances publiques - N° 96

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques. (M. Joël Giraud)

  • Economie : propriété des personnes publiques - N° 95

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles - N° 94

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7). (Mme Élisabeth Toutut-Picard)

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles - N° 94 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7). (Mme Élisabeth Toutut-Picard) - Texte de la commission

  • Questions sociales et santé : mise en cohérence au regard de la loi de modernisation du système de santé - N° 93

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6). (Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe)

  • Questions sociales et santé : mise en cohérence au regard de la loi de modernisation du système de santé - N° 93 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6). (Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe) - Texte de la commission

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 92

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8). (M. Thomas Mesnier)

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 92 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 92 Annexe1

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8). (M. Thomas Mesnier) - Texte comparatif

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 91

    Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11). (M. Jean-Marc Zulesi)

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 91 Annexe0

    Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11). (M. Jean-Marc Zulesi) - Texte de la commission

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 91 Annexe1

    Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11). (M. Jean-Marc Zulesi) - Texte comparatif

  • Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 90

    Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

  • Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation - N° 89

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.

  • Economie : urbanisme commercial - N° 88

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 87

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

  • Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

  • Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme - N° 82

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • Collectivités territoriales : recomposition de la carte intercommunale - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

  • Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 78

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

  • Collectivités territoriales : augmentation de la liste des candidats au conseil municipal de deux candidats remplaçants - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

  • Pouvoirs publics : missions temporaires des parlementaires - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

  • Police et sécurité : efficacité de la lutte antiterroriste - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

  • Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - N° 74

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

  • Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

  • Société : parrainage républicain - N° 71

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

  • Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux - N° 70

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

  • Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 69

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.

  • Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires - N° 68

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

  • Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants - N° 67

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

  • Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 66

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

  • Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 65

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : création de polices territoriales - N° 64

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

  • Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 63

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

  • Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques - N° 62

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques.

  • Collectivités territoriales : schéma régional des crématoriums - N° 61

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

  • Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 60

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  • Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 59

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

  • Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise - N° 58

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.

  • Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 57

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

  • Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes - N° 56

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

  • Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 55

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

  • Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 54

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

  • Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 53

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

  • Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels - N° 52

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

  • Environnement : zones de protection renforcée contre le loup - N° 51

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

  • Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 50

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.

  • Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes - N° 49

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

  • Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 48

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

  • Travail : garantir le droit au repos dominical - N° 47

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.

  • Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - N° 46

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

  • Environnement : gestion effective du risque de submersion marine - N° 45

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

  • Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 44

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

  • Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - N° 43

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

  • Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - N° 42

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

  • Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux - N° 41

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

  • Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 40

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

  • Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique - N° 39

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

  • Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 38

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

  • Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 37

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.

  • Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 36

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.

  • Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 35

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

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