Projets de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Sécurité sociale : loi de financement 2019 - N° 1297

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 1264

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

  • Budget : loi de finances 2019 - N° 1255

    Projet de loi de finances pour 2019.

  • Sports : procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - N° 1240

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage.

  • Questions sociales et santé : définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 1235

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

  • Sécurité sociale : dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - N° 1233

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

  • Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles - N° 1226

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.

  • Société : immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1224

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1221

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance - N° 1217

    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance.

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 1216

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

  • Transports : réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - N° 1190

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

  • Traités et conventions : accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles - N° 1182

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens - N° 1174

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1168

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Affaires étrangères : compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti - N° 1154

    Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti.

  • Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 1146

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

  • Questions sociales et santé : contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme - N° 1145

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

  • Economie : lutte contre la fraude - N° 1142

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude.

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 1135

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

  • Affaires étrangères : accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels - N° 1127

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

  • Affaires étrangères : accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire - N° 1124

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens.

  • Société : immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1106

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

  • Entreprises : croissance et transformation - N° 1088

    Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

  • Transports : nouveau pacte ferroviaire - N° 1023

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire.

  • Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer - N° 1021

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles - N° 1020

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

  • Défense : programmation militaire 2019-2025 - N° 1013

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

  • Economie : dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - N° 997

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

  • Budget : règlement du budget 2017 - N° 980

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

  • Pouvoirs publics : démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 977

    Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable, efficace - N° 976

    Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 911

    Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 904

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Justice : protection des données personnelles - N° 903

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

  • Traités et conventions : prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices - N° 901

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

  • Traités et conventions : convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture - N° 900

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Nigéria - N° 899

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

  • Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen - N° 874

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

  • Entreprises : adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 sur les procédures d'insolvabilité - N° 873

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

  • Outre-mer : contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie - N° 859

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 846

    Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

  • Economie: services de paiement dans le marché intérieur - N° 812

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

  • Traités et conventions : ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - N° 811

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

  • Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) - N° 810

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

  • Justice : protection des données personnelles - N° 809

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles.

  • Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance - N° 806

    Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.

  • Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 778

    Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

  • Transports : nouveau pacte ferroviaire - N° 764

    Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

  • Questions sociales et santé : mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé - N° 763

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

  • Union européenne : accord de dialogue politique et de coopération avec Cuba - N° 734

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

  • Economie : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - N° 727

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

  • Société : immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 714

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.

  • Outre-mer : accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 679

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs - N° 670

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.

  • Economie : création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - N° 668

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

  • Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles - N° 662

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

  • Education : orientation et réussite des étudiants - N° 660

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

  • Défense : programmation militaire 2019-2025 - N° 659

    Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

  • Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 655

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

  • Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 629

    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 627

    Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

  • Traités et conventions : accord de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande - N° 615

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

  • Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 602

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Affaires étrangères : accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles - N° 600

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.

  • Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions - N° 599

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.

  • Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu - N° 583

    Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.

  • Outre-mer : travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte - N° 549

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

  • Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen - N° 539

    Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

  • Affaires étrangères : traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam - N° 531

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.

  • Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 530

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

  • Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou - N° 529

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

  • Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie - N° 528

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 527

    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.

  • Traités et conventions : sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - N° 510

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - N° 509

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.

  • Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 507

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

  • Budget : loi de finances 2018 - N° 506

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018.

  • Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 502

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 499

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017.

  • Budget : décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - N° 491

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

  • Justice : protection des données personnelles - N° 490

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

  • Budget : loi de finances 2018 - N° 485

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018.

  • Questions sociales et santé : composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - N° 483

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.

  • Sécurité sociale : loi de financement 2018 - N° 434

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018.

  • Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance - N° 424

    Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

  • Education : orientation et réussite des étudiants - N° 391

    Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

  • Affaires étrangères : accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg - N° 390

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.

  • Sécurité sociale : loi de financement 2018 - N° 387

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 384

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017.

  • Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 383

    Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 - N° 379

    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.

  • Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 378

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

  • Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège - N° 375

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

  • Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël - N° 374

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part.

  • Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse - N° 373

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 - N° 371

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017.

  • Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 370

    Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

  • Economie: services de paiement dans le marché intérieur - N° 368

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

  • Budget : loi de finances rectificative 2017 - N° 363

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017.

  • Travail : prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier - N° 336

    Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Cambodge - N° 323

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.

  • Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes - N° 322

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.

  • Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 321

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière - N° 320

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

  • Affaires étrangères : accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements - N° 319

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

  • Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 315

    Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

  • Entreprises : publication d'informations non financières - N° 314

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

  • Culture : conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel - N° 312

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.

  • Culture : livre III du code du patrimoine - N° 311

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

  • Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles - N° 281

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 280

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 272

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

  • Traités et conventions : protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone - N° 270

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

  • Sécurité sociale : loi de financement 2018 - N° 269

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  • Fonction publique : mobilité dans la fonction publique - N° 260

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

  • Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 237

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Budget : loi de finances 2018 - N° 235

    Projet de loi de finances pour 2018.

  • Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 234

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

  • Economie : marchés d'instruments financiers et régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille - N° 171

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

  • Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre - N° 168

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 167

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile .

  • Questions sociales et santé : dispositions relatives aux organismes mutualistes - N° 165

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 163

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 162

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 160

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 159

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 155

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

  • Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan - N° 152

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

  • Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet - N° 146

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 126

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 122

    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique.

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 118

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal - N° 114

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

  • Economie : création de l’établissement public Paris La Défense - N° 113

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

  • Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces - N° 112

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

  • Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile - N° 111

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 104

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 99

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 98

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Economie : propriété des personnes publiques - N° 95

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

  • Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 90

    Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

  • Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 16

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

  • Traités et conventions : répression des actes illicites en matière de navigation maritime - N° 14

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

  • Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale - N° 13

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie.

  • Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie - N° 12

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 11

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

  • Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 10

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 9

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 8

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

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