Propositions de loi

XIVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • N° 4520

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.

  • N° 4515

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • N° 4510

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.

  • N° 4509

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

  • N° 4508

    Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Catherine Beaubatie, M. Hervé Pellois, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Premat, Mme Catherine Quéré, M. Christian Franqueville, Mmes Isabelle Bruneau, Annick Le Loch, Valérie Corre, M. Boinali Said, Mme Catherine Coutelle, M. Patrick Bloche, Mme Linda Gourjade, MM. Paul Molac, Jean-Pierre Dufau, Mmes Christine Pires Beaune, Viviane Le Dissez, MM. Jean-René Marsac, Vincent Burroni, Jean-Luc Bleunven, Mme Chantal Guittet, M. Daniel Boisserie, Mmes Monique Orphé, Catherine Troallic, Gisèle Biémouret et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité.

  • N° 4507

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

  • N° 4506

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer.

  • N° 4505

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général.

  • N° 4504

    Proposition de loi de MM. Jacques Alain Bénisti, Christophe Bouillon et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

  • N° 4503

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles.

  • N° 4502

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France.

  • N° 4501

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental.

  • N° 4500

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.

  • N° 4499

    Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle.

  • N° 4498

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres.

  • N° 4497

    Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles.

  • N° 4496

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.

  • N° 4495

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire.

  • N° 4494

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal.

  • N° 4493

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants.

  • N° 4492

    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales.

  • N° 4490

    Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire.

  • N° 4489

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

  • N° 4488

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable.

  • N° 4476

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

  • N° 4470

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps.

  • N° 4463

    Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires.

  • N° 4460

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

  • N° 4458

    Proposition de loi organique de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député.

  • N° 4452

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • N° 4450

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

  • N° 4447

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

  • N° 4445

    Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN).

  • N° 4444

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • N° 4442

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

  • N° 4441

    Proposition de loi de MM. Michel Pouzol, Patrick Bloche, Mme Marie-George Buffet, M. Noël Mamère et Mme Marie-Anne Chapdelaine renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

  • N° 4440

    Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat.

  • N° 4439

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.

  • N° 4438

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

  • N° 4437

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.

  • N° 4436

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.

  • N° 4435

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes.

  • N° 4434

    Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis.

  • N° 4433

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

  • N° 4427

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

  • N° 4424

    Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

  • N° 4416

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration.

  • N° 4415

    Proposition de loi organique de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.

  • N° 4414

    Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.

  • N° 4413

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues pour une sécurité de l'emploi et de la formation.

  • N° 4412

    Proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles.

  • N° 4411

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017.

  • N° 4410

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration.

  • N° 4409

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite.

  • N° 4389

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique.

  • N° 4388

    Proposition de loi de M. Philippe Noguès et plusieurs de ses collègues relative à la protection des animaux durant les transports.

  • N° 4387

    Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Arnaud Viala et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé.

  • N° 4386

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.

  • N° 4385

    Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote.

  • N° 4377

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • N° 4374

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.

  • N° 4373

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

  • N° 4372

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.

  • N° 4371

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.

  • N° 4370

    Proposition de loi de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration.

  • N° 4369

    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge.

  • N° 4368

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires.

  • N° 4367

    Proposition de loi de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

  • N° 4361

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

  • N° 4348

    Proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer.

  • N° 4347

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • N° 4346

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.

  • N° 4345

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

  • N° 4344

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

  • N° 4343

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues portant simplification des relations collectives dans les entreprises.

  • N° 4342

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

  • N° 4341

    Proposition de loi de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés.

  • N° 4340

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires.

  • N° 4339

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession.

  • N° 4338

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.

  • N° 4337

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires.

  • N° 4336

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux.

  • N° 4334

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

  • N° 4333

    Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • N° 4317

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation.

  • N° 4316

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques.

  • N° 4315

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au délai de rétractation pour les achats sur internet.

  • N° 4297

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Duflot et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution.

  • N° 4291

    Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

  • N° 4290

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

  • N° 4289

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.

  • N° 4288

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à supprimer le regroupement familial de plein droit.

  • N° 4287

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales.

  • N° 4286

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse.

  • N° 4285

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • N° 4284

    Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.

  • N° 4280

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • N° 4274

    Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

  • N° 4266

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au statut des partis et des groupements politiques.

  • N° 4265

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • N° 4264

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle.

  • N° 4251

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

  • N° 4250

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4249

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

  • N° 4248

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.

  • N° 4247

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement.

  • N° 4232

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle.

  • N° 4231

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

  • N° 4230

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé.

  • N° 4229

    Proposition de loi de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités.

  • N° 4228

    Proposition de loi de M. Patrice Prat et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • N° 4227

    Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut et plusieurs de ses collègues visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire.

  • N° 4226

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme.

  • N° 4225

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés.

  • N° 4224

    Proposition de loi de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • N° 4204

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre.

  • N° 4203

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir.

  • N° 4202

    Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie.

  • N° 4201

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4200

    Proposition de loi de M. Christophe Castaner et plusieurs de ses collègues relative aux aires urbaines de production agricole.

  • N° 4199

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • N° 4198

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.

  • N° 4197

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.

  • N° 4196

    Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.

  • N° 4195

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation .

  • N° 4194

    Proposition de loi de M. Damien Meslot et plusieurs de ses collègues visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route.

  • N° 4188

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

  • N° 4185

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

  • N° 4183

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • N° 4177

    Proposition de loi organique de M. Luc Belot généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4176

    Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande et plusieurs de ses collègues généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4175

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

  • N° 4174

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • N° 4173

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

  • N° 4168

    Proposition de loi de M. Daniel Gibbes relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.

  • N° 4167

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant.

  • N° 4166

    Proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

  • N° 4165

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.

  • N° 4164

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.

  • N° 4163

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Thierry Mariani et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • N° 4162

    Proposition de loi de M. Patrick Mennucci et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.

  • N° 4161

    Proposition de loi de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues relative à l'impression 3D et à l'ordre public.

  • N° 4160

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.

  • N° 4159

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

  • N° 4147

    Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui .

  • N° 4146

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • N° 4145

    Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.

  • N° 4144

    Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.

  • N° 4143

    Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à une meilleure protection des églises.

  • N° 4142

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.

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