Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Justice : lutte contre la sur-réglementation - N° 101

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation.

  • Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation - N° 89

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.

  • Economie : urbanisme commercial - N° 88

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 87

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

  • Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

  • Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme - N° 82

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • Collectivités territoriales : recomposition de la carte intercommunale - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

  • Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 78

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

  • Collectivités territoriales : augmentation de la liste des candidats au conseil municipal de deux candidats remplaçants - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

  • Pouvoirs publics : missions temporaires des parlementaires - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

  • Police et sécurité : efficacité de la lutte antiterroriste - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

  • Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - N° 74

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

  • Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

  • Société : parrainage républicain - N° 71

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

  • Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux - N° 70

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

  • Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 69

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.

  • Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires - N° 68

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

  • Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants - N° 67

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

  • Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 66

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

  • Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 65

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : création de polices territoriales - N° 64

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

  • Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 63

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

  • Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques - N° 62

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques.

  • Collectivités territoriales : schéma régional des crématoriums - N° 61

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

  • Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 60

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  • Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 59

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

  • Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise - N° 58

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.

  • Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 57

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

  • Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes - N° 56

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

  • Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 55

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

  • Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 54

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

  • Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 53

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

  • Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels - N° 52

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

  • Environnement : zones de protection renforcée contre le loup - N° 51

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

  • Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 50

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.

  • Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes - N° 49

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

  • Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 48

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

  • Travail : garantir le droit au repos dominical - N° 47

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.

  • Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - N° 46

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

  • Environnement : gestion effective du risque de submersion marine - N° 45

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

  • Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 44

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

  • Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - N° 43

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

  • Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - N° 42

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

  • Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux - N° 41

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

  • Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 40

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

  • Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique - N° 39

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

  • Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 38

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

  • Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 37

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.

  • Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 36

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.

  • Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 35

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

  • Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant - N° 34

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.

  • Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - N° 33

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

  • Famille : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé - N° 32

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

  • Culture : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 - N° 31

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

  • Environnement : mouvements de terrain différentiels - N° 30

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

  • Société : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 29

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

  • Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 28

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.

  • Pouvoirs publics : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 27

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.

  • Justice : contrôle général des prisons - N° 26

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons.

  • Collectivités : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants - N° 25

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

  • Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques - N° 24

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.

  • Logement et urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux : - N° 23

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.

  • Anciens combattants : déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 22

    Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

  • Justice : protection des personnes victimes de diffamation - N° 21

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.

  • Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement - N° 20

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.

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