Propositions de loi

XIVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • N° 4274

    Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

  • N° 4266

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au statut des partis et des groupements politiques.

  • N° 4265

    Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • N° 4264

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle.

  • N° 4251

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

  • N° 4250

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4249

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

  • N° 4248

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.

  • N° 4247

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement.

  • N° 4232

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle.

  • N° 4231

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

  • N° 4230

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé.

  • N° 4229

    Proposition de loi de M. Philippe Le Ray relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités.

  • N° 4228

    Proposition de loi de M. Patrice Prat relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • N° 4227

    Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire.

  • N° 4226

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme.

  • N° 4225

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés.

  • N° 4224

    Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • N° 4204

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre.

  • N° 4203

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir.

  • N° 4202

    Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie.

  • N° 4201

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4200

    Proposition de loi de M. Christophe Castaner relative aux aires urbaines de production agricole.

  • N° 4199

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • N° 4198

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.

  • N° 4197

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.

  • N° 4196

    Proposition de loi de M. Franck Marlin relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.

  • N° 4195

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation .

  • N° 4194

    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route.

  • N° 4188

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

  • N° 4185

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

  • N° 4183

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • N° 4177

    Proposition de loi organique de M. Luc Belot généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4176

    Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4175

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

  • N° 4174

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • N° 4173

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

  • N° 4168

    Proposition de loi de M. Daniel Gibbes relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.

  • N° 4167

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant.

  • N° 4166

    Proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

  • N° 4165

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.

  • N° 4164

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.

  • N° 4163

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • N° 4162

    Proposition de loi de M. Patrick Mennucci relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.

  • N° 4161

    Proposition de loi de Mme Claudine Schmid relative à l'impression 3D et à l'ordre public.

  • N° 4160

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.

  • N° 4159

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

  • N° 4147

    Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui .

  • N° 4146

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • N° 4145

    Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.

  • N° 4144

    Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.

  • N° 4143

    Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à une meilleure protection des églises.

  • N° 4142

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.

  • N° 4135

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • N° 4133

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

  • N° 4120

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • N° 4119

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire .

  • N° 4118

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

  • N° 4117

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • N° 4116

    Proposition de loi de M. Julien Dive renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.

  • N° 4115

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs.

  • N° 4114

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement.

  • N° 4113

    Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation.

  • N° 4112

    Proposition de loi de M. Rudy Salles relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés.

  • N° 4111

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles.

  • N° 4104

    Proposition de loi de M. Lionel Tardy visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.

  • N° 4103

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité.

  • N° 4102

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton .

  • N° 4101

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.

  • N° 4100

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

  • N° 4099

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • N° 4098

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

  • N° 4097

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.

  • N° 4096

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales.

  • N° 4095

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle.

  • N° 4094

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue.

  • N° 4093

    Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.

  • N° 4092

    Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

  • N° 4091

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire.

  • N° 4090

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.

  • N° 4089

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics.

  • N° 4088

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

  • N° 4087

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser la formation aux premiers secours.

  • N° 4086

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes.

  • N° 4085

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

  • N° 4084

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes.

  • N° 4078

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au droit de message du Président de la République.

  • N° 4070

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

  • N° 4069

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

  • N° 4044

    Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

  • N° 4043

    Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

  • N° 4031

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

  • N° 4030

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation du Gouvernement.

  • N° 4029

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'exercice du droit de grâce.

  • N° 4028

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au pouvoir de nomination du Président de la République.

  • N° 4024

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Meyer Habib visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf.

  • N° 4021

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

  • N° 4020

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à la suppression du jus soli.

  • N° 4019

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l’exercice public des cultes .

  • N° 4018

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires.

  • N° 4017

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

  • N° 4016

    Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pénalisant la prédication subversive.

  • N° 4015

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque.

  • N° 4014

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale.

  • N° 4013

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017.

  • N° 4012

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.

  • N° 4011

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à restaurer l'indignité nationale.

  • N° 4010

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

  • N° 4009

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018.

  • N° 4008

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard pour une communication judiciaire neutre.

  • N° 4007

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant.

  • N° 4006

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la clause de conscience des pharmaciens.

  • N° 4005

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

  • N° 4004

    Proposition de loi de M. Luc Belot portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril.

  • N° 4003

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale.

  • N° 4001

    Proposition de loi organique de MM. Christian Jacob, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

  • N° 3997

    Proposition de loi de M. Christian Jacob renforçant la lutte contre le terrorisme.

  • N° 3989

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM.

  • N° 3988

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux.

  • N° 3987

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet relative au renforcement et à l'indemnisation du congé de proche aidant.

  • N° 3986

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet relative à la mise en place d'un congé pour proche malade.

  • N° 3985

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités.

  • N° 3984

    Proposition de loi de MM. Julien Dive, Paul Salen et plusieurs de leurs collègues visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif.

  • N° 3983

    Proposition de loi de M. Jacques Lamblin, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

  • N° 3982

    Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation.

  • N° 3981

    Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

  • N° 3963

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant au maintien du droit au repos dominical.

  • N° 3962

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse.

  • N° 3961

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un label de "l'Engagement civique entrepreneurial".

  • N° 3960

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un contrat de travail unique.

  • N° 3959

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • N° 3958

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence.

  • N° 3957

    Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations.

  • N° 3956

    Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax ».

  • N° 3955

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection de l'enfant.

  • N° 3937

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

  • N° 3935

    Proposition de loi de M. Marc Francina visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal.

  • N° 3934

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • N° 3933

    Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à l’établissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques.

  • N° 3932

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la sélection par tirage au sort à l’université.

  • N° 3931

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites.

  • N° 3930

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence.

  • N° 3929

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.

  • N° 3918

    Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires.

  • N° 3917

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la création de France Energie.

  • N° 3916

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé visant à l'interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public.

  • N° 3915

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à permettre la stérilisation des chats errants.

  • N° 3914

    Proposition de loi de M. Paul Salen visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés.

  • N° 3913

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques.

  • N° 3912

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente.

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