Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Justice : renforcement de la neutralité des magistrats - N° 1404

    Proposition de loi organique de Mme Marine Le Pen sur le renforcement de la neutralité des magistrats.

  • Collectivités territoriales : directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1394

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1393

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Economie : garantie du pouvoir d'achat des retraités - N° 1387

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités.

  • Questions sociales et santé : sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne - N° 1386

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

  • Economie : redéfinition de l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques - N° 1385

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.

  • Economie : création d' une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France - N° 1384

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France.

  • Pouvoirs publics : plafond de retraite des anciens Présidents de la République - N° 1383

    Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République.

  • Société : création de centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens - N° 1382

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu prévoyant la création de centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens.

  • Collectivités territoriales : privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics - N° 1381

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics.

  • Collectivités territoriales : association de la population aux créations de communes nouvelles - N° 1380

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative.

  • Economie : interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente - N° 1379

    Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente.

  • Education : harcèlement scolaire - N° 1378

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Bernard Perrut, Mme Isabelle Valentin et plusieurs de leurs collègues relative au harcèlement scolaire.

  • Transports: interdiction des péages urbains - N° 1377

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu tendant à l'interdiction des péages urbains.

  • Questions sociales et santé : sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire - N° 1376

    Proposition de loi de M. François Ruffin visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire.

  • Société : reconnaissance de la protection de l'enfance maltraitée en tant que "Grande cause nationale 2019" - N° 1375

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faire reconnaître la protection de l'enfance maltraitée "Grande cause nationale 2019".

  • Justice : lutte contre la délinquance des mineurs - N° 1374

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.

  • Education : lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école - N° 1373

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école.

  • Anciens combattants : droit pour tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil - N° 1372

    Proposition de loi de M. Julien Dive permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil.

  • Justice : lutte contre la manipulation des informations - N° 1368

    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Justice: lutte contre la manipulation de l'information - N° 1367

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Société : garantie des revenus des retraités - N° 1362

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Brenier visant à garantir les revenus des retraités.

  • Collectivités territoriales : conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - N° 1356

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants - N° 1353

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

  • Justice : prévention et sanction des violences lors des manifestations - N° 1352

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

  • Transports : loi en matière de nouveaux engins électriques - N° 1348

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques.

  • Justice : interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur - N° 1347

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d’agressions et de viols sur majeurs protégés.

  • Questions sociales et santé : déplacements médicaux de la Corse vers le continent - N° 1346

    Proposition de loi de M. Paul-André Colombani relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.

  • Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique - N° 1345

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.

  • Collectivités territoriales : élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage - N° 1344

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage.

  • Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines - N° 1334

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents.

  • Société : garantie du pouvoir d'achat des retraités - N° 1333

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités.

  • Questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale - N° 1332

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale.

  • Education : violences éducatives ordinaires - N° 1331

    Proposition de loi de Mme Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

  • Agriculture : protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne - N° 1330

    Proposition de loi de M. Jimmy Pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

  • Société : amélioration de la trésorerie des associations - N° 1329

    Proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli - N° 1328

    Proposition de loi de Mme Nathalie Elimas visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

  • Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens - N° 1327

    Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - N° 1326

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.

  • Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation - N° 1325

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation.

  • Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - N° 1324

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire participer les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport.

  • Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux - N° 1323

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux.

  • Société : fonds pour l'accompagnement des victimes - N° 1322

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes.

  • Société : création d'une "grande cause municipale" - N° 1321

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à créer une « Grande cause municipale ».

  • Recherche, sciences et techniques : compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle - N° 1320

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à étendre les compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle.

  • Economie : impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger - N° 1319

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France.

  • Economie : loyauté et information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs - N° 1318

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

  • Entreprises : lutte contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger - N° 1317

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger.

  • Collectivités territoriales : exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1316

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.

  • Education : modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école - N° 1315

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.

  • Société : modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes - N° 1314

    Proposition de loi de M. Olivier Becht portant modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes.

  • Economie : rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne - N° 1313

    Proposition de loi de M. Philippe Huppé visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne.

  • Questions sociales et santé : financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant - N° 1312

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant.

  • Justice : interdiction des cirques d’animaux sauvages - N° 1311

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques.

  • Fonction publique : application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique - N° 1298

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique.

  • Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - N° 1284

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

  • Education : amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap - N° 1283

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap.

  • Environnement : lutte contre le développement des dépôts sauvages - N° 1282

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages.

  • Famille : simplification des démarches administratives suite à un décès - N° 1281

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

  • Environnement : interdiction de l’utilisation du glyphosate - N° 1280

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à interdire l’utilisation du glyphosate.

  • Collectivités territoriales : suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable - N° 1279

    Proposition de loi de MM. Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Jean-Carles Grelier et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales.

  • Sports : encouragement du mécénat en faveur du sport - N° 1278

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues encourageant le mécénat en faveur du sport.

  • Travail : dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle - N° 1277

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle.

  • Education : diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - N° 1276

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.

  • Economie : maintien de la part fiscale des enfants décédés - N° 1275

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés.

  • Economie : compensation de la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités - N° 1274

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités.

  • Justice : contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus - N° 1273

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus.

  • Collectivités territoriales : valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1272

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur - N° 1259

    Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur.

  • Société : don de corps à la science - N° 1252

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au don de corps à la science.

  • Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux - N° 1251

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux.

  • Education : développement des actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire - N° 1250

    Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à développer les actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire.

  • Société : sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et encouragement à l'adoption d'animaux recueillis - N° 1249

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis.

  • Société : cartographie annuelle des besoins en emplois en France - N° 1248

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins en emplois en France.

  • Sciences et techniques : année 2020, une année dédiée au numérique et au digital - N° 1247

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à faire de l’année 2020 une année dédiée au numérique et au digital.

  • Justice : renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale - N° 1246

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale.

  • Economie : exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre. - N° 1245

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

  • Société : moralisation de la vie syndicale - N° 1244

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale.

  • Education : transmission des valeurs de la République française à l'école - N° 1243

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart pour une école transmettant les valeurs de la République française.

  • Transports : la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains - N° 1242

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains.

  • Collectivités territoriales : permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants - N° 1238

    Proposition de loi organique de MM. Pierre Cordier, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants.

  • Défense : rénovation du service national universel - N° 1232

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois sur la rénovation du service national universel.

  • Education : lutte contre l'absentéisme scolaire - N° 1231

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

  • Education : inclusion des élèves en situation de handicap - N° 1230

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap.

  • Questions sociales et santé : avenir de la santé - N° 1229

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier d'orientation pour l'avenir de la santé.

  • Collectivités territoriales : dérogations de signalisation par des préenseignes pour la restauration et l'hôtellerie situées dans les communes rurales - N° 1228

    Proposition de loi de Mme Isabelle Rauch visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

  • Collectivités territoriales : indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - N° 1227

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions .

  • Collectivités territoriales : valorisation des territoires ruraux - N° 1225

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault visant à valoriser les territoires ruraux.

  • Pouvoirs publics : droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement - N° 1223

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 1220

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Justice: lutte contre la manipulation de l'information - N° 1219

    Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Justice : lutte contre la manipulation des informations - N° 1218

    Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Environnement : suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre - N° 1209

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit du développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre.

  • Collectivités territoriales : amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1208

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Education : protection et renforcement des écoles rurales - N° 1207

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à protéger et renforcer les écoles rurales.

  • Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique - N° 1206

    Proposition de loi de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique.

  • Collectivités territoriales : valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers - N° 1205

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers.

  • Economie : commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires - N° 1204

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

  • Pouvoirs publics : enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne - N° 1203

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.

  • Collectivités territoriales : centres communaux et intercommunaux d'action sociale - N° 1202

    Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

  • Questions sociales et santé : 112, véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national - N° 1201

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national.

  • Collectivités territoriales : exonération des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites - N° 1200

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites.

  • Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés - N° 1199

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

  • Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité - N° 1198

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité.

  • Pouvoirs publics : réélection de l'ensemble de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire - N° 1197

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif.

  • Société : ruralité « Grande cause nationale 2019 » - N° 1196

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 ».

  • Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans - N° 1195

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans.

  • Justice : dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés - N° 1194

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés.

  • Justice : démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public - N° 1193

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations.

  • Collectivités territoriales : fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1192

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Questions sociales et santé : accueil familial des personnes âgées et handicapées - N° 1191

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées.

  • Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges - N° 1170

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

  • Société : programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection - N° 1162

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection.

  • Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1161

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

  • Famille : versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - N° 1160

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant.

  • Outre-mer : régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique - N° 1159

    Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

  • Education : équité dans les critères de sélection et transparence dans les outils utilisés dans "Parcoursup" - N° 1158

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de "Parcoursup".

  • Pouvoirs publics : institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité - N° 1157

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville portant institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité.

  • Collectivités territoriales : réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle - N° 1156

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

  • Pouvoirs publics : Défenseur de l'autonomie - N° 1144

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Christophe créant un Défenseur de l'autonomie.

  • Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1134

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire.

  • Pouvoirs publics : valorisation du travail en commission - N° 1133

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour mieux valoriser le travail en commission.

  • Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre - N° 1132

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre.

  • Pouvoirs publics ; débat commun des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale - N° 1131

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun.

  • Pouvoirs publics : instauration d'une procédure de temps structuré - N° 1130

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré.

  • Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois - N° 1129

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois.

  • Pouvoirs publics :allongement de la durée de la session ordinaire - N° 1128

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire.

  • Entreprises : relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises - N° 1121

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises.

  • Education : commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires - N° 1120

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires.

  • Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants - N° 1119

    Proposition de loi de Mmes Laure de La Raudière, Lise Magnier et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants.

  • Questions sociales et santé : vaccin obligatoire contre le papillomavirus - N° 1118

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires.

  • Agriculture et forêt : épargne de gestion des risques pour les agriculteurs - N° 1117

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs.

  • Famille : congé de deuil - N° 1116

    Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.

  • PME, commerce et artisanat : protection de nos petits commerces de centre-ville face aux grandes surfaces commerciales - N° 1115

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

  • Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale - N° 1114

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale.

  • Collectivités territoriales : fonds national d'investissement en faveur des petites communes - N° 1113

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.

  • Economie : simplification de la procédure de médiation de la consommation - N° 1112

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation.

  • Police et sécurité : lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière - N° 1111

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière.

  • Questions sociales et santé : cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local - N° 1110

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local.

  • Défense : engagement national - N° 1109

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un engagement national.

  • Société : journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 - N° 1108

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.

  • Questions sociales et santé : attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - N° 1107

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

  • Pouvoirs publics : rétablissement du cumul des mandats - N° 1102

    Proposition de loi organique de Mme Marie-France Lorho visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats.

  • Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - N° 1086

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

  • Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte - N° 1085

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.

  • Collectivités territoriales : équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 1084

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

  • Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - N° 1083

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

  • Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - N° 1081

    Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.

  • Police et sécurité : élargissement de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme - N° 1080

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

  • Economie :marques territoriales - N° 1079

    Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales.

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