Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises - N° 2355

    Proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle.

  • Lutte contre la désertification médicale et prévention - N° 2354

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention.

  • Reconnaissance du crime d'écocide (2) - N° 2353

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide.

  • Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique - N° 2352

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique.

  • Epreuve théorique du code de la route dans les lycées - N° 2351

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées.

  • Sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers - N° 2350

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers.

  • Lutte contre le démarchage téléphonique abusif - N° 2349

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

  • Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques - N° 2348

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques.

  • Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre - N° 2347

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • Généralisation des interprètes langue des signes dans les mairies - N° 2346

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies.

  • Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement - N° 2339

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

  • Simplification du recouvrement de créances entre professionnels - N° 2338

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels.

  • Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères - N° 2337

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

  • Réduction du coût du foncier - N° 2336

    Proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

  • Délégation parlementaire au nucléaire civil - N° 2335

    Proposition de loi de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil.

  • Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs - N° 2334

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

  • Préservation et protection des moulins - N° 2333

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins.

  • Proposition de résolution visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité - N° 2332

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité.

  • Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie - N° 2331

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie.

  • Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux - N° 2330

    Proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux.

  • Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 2329

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

  • Autopsies judiciaires (2) - N° 2328

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative aux autopsies judiciaires.

  • Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion - N° 2327

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion.

  • Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics - N° 2326

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics.

  • Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires - N° 2325

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires.

  • Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres - N° 2324

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres.

  • Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation - N° 2323

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation.

  • Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole - N° 2322

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole.

  • Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles - N° 2321

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur, Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de leurs collègues visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles.

  • Interdiction du démarchage téléphonique - N° 2320

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique.

  • Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social - N° 2319

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

  • Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative - N° 2318

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

  • Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation - N° 2317

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation.

  • Exploitation des algues marines - N° 2316

    Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines.

  • Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation - N° 2315

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

  • Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins - N° 2300

    Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins.

  • Démocratie représentative de proximité - N° 2299

    Proposition de loi organique de MM. Stéphane Baudu, Fabien Lainé, Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues pour une démocratie représentative de proximité.

  • Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 2279

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

  • Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux - N° 2278

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.

  • Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA - N° 2266

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration.

  • Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école - N° 2265

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire.

  • Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs - N° 2264

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs.

  • Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique - N° 2263

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho, MM. Matthieu Orphelin, Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.

  • Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 2262

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants.

  • Application de la laïcité à toutes les entreprises privées - N° 2261

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées.

  • Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel - N° 2260

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel.

  • Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise - N° 2259

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages.

  • Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 2258

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Aliénation des biens du domaine privé des communes - N° 2257

    Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes.

  • Journée nationale d'hommage aux soldats du feu - N° 2256

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu.

  • Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil » - N° 2255

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile - N° 2254

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile.

  • Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire - N° 2241

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire.

  • Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - N° 2240

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.

  • Journée nationale du grand âge et de la dépendance - N° 2239

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance.

  • Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux - N° 2238

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux.

  • Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes - N° 2237

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes.

  • Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports - N° 2236

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports.

  • Rachat des start-up financées par les aides publiques - N° 2235

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

  • Présomption de légitime défense pour violences conjugales - N° 2234

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales.

  • Circonstance de légitime défense pour violences conjugales - N° 2233

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales.

  • Préservation des abeilles, "Grande cause nationale 2020" - N° 2232

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020".

  • Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive - N° 2231

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive.

  • Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable - N° 2230

    Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.

  • Optimisation de l'apprentissage en entreprise - N° 2229

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à optimiser l'apprentissage en entreprise.

  • Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale - N° 2228

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

  • Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans - N° 2227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

  • Création de points d'accueil pour soins immédiats - N° 2226

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats.

  • Permis pour la détention d’animaux de compagnie - N° 2225

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon.

  • Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique - N° 2224

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement.

  • Lutte contre le recours à une mère porteuse (2) - N° 2223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • Energies renouvelables et propres - N° 2222

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux énergies renouvelables et propres.

  • Equilibre des relations entre bailleurs et locataires - N° 2221

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement.

  • Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements - N° 2220

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès.

  • La France, une nation sportive - N° 2219

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à faire de la France une nation sportive.

  • Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance - N° 2218

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance.

  • Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie - N° 2217

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.

  • Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote - N° 2216

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote.

  • Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles - N° 2215

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles.

  • Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public - N° 2214

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public.

  • Extension des pouvoirs de la police municipale - N° 2213

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.

  • Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme - N° 2212

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution.

  • Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises - N° 2211

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

  • Extension du champ d'application du référendum sur initiative - N° 2207

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée.

  • Violences faites aux femmes - N° 2201

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes.

  • Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - N° 2200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain - N° 2197

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.

  • Retour à l'équilibre budgétaire - N° 2196

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire.

  • Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire - N° 2179

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire.

  • Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - N° 2174

    Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • Cadre juridique de l’aide juridictionnelle - N° 2164

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle.

  • Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande - N° 2163

    Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande.

  • Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes - N° 2162

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.

  • Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres - N° 2161

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres.

  • Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère - N° 2160

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.

  • Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission - N° 2159

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission.

  • Revitalisation des centres-villes - N° 2158

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à revitaliser les centres-villes.

  • Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME - N° 2157

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

  • Libéralisation du commerce des semences - N° 2156

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences.

  • Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna - N° 2155

    Proposition de loi de M. Sylvain Brial relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna.

  • Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme - N° 2154

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.

  • Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants - N° 2153

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants.

  • Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France - N° 2152

    Proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

  • Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural - N° 2151

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.

  • Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours - N° 2150

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

  • Délit d'entrave à un acte de chasse - N° 2149

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.

  • Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours - N° 2148

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours.

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés et besoins de financement de la SNSM - N° 2147

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans - N° 2146

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans.

  • Attribution par l'Etat du montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute PME ou TPE qui embauche en CDI un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans - N° 2145

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans.

  • Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME - N° 2144

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises.

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 2127

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Centre national de la musique - N° 2125

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.

  • Suppression du Conseil économique, social et environnemental (2) - N° 2122

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

  • Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - N° 2118

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis - N° 2099

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.

  • Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées - N° 2098

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.

  • Institution d'une sixième semaine de congés payés - N° 2097

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instituer une sixième semaine de congés payés.

  • Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs - N° 2096

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.

  • Préservation des moulins hydrauliques de la destruction - N° 2095

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.

  • Délit de non-justification des ressources - N° 2094

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.

  • Lutte contre le papillomavirus - N° 2093

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus.

  • Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites - N° 2092

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

  • Libre utilisation des semences relevant du domaine public - N° 2091

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.

  • Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer - N° 2090

    Proposition de loi de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.

  • Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net - N° 2089

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.

  • Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA - N° 2088

    Proposition de loi de MM. Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.

  • TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes - N° 2087

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.

  • Questions sociales et santé : protection du droit fondamental à l'IVG - N° 2086

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.

  • Polynésie française - N° 2085

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française.

  • Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - N° 2081

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

  • Clarification du droit électoral - N° 2079

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Clarification de diverses dispositions du droit électoral - N° 2078

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 2066

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - N° 2060

    Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier.

  • Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques - N° 2059

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique.

  • Recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité - N° 2058

    Proposition de loi de MM. Sébastien Leclerc et Julien Dive visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise.

  • Droit individuel à la formation pour les élus municipaux - N° 2057

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux.

  • Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes - N° 2056

    Proposition de loi de M. Olivier Véran, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes.

  • Contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la SNSM - N° 2055

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Lutte contre les incivilités - N° 2054

    Proposition de loi de M. Éric Pauget pour mieux lutter contre les incivilités.

  • Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande - N° 2053

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

  • Participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai - N° 2052

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai.

  • Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - N° 2051

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.

  • Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - N° 2050

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.

  • Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - N° 2049

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.

  • Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur - N° 2048

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

  • Abrogation de la surtaxe d'habitation - N° 2047

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation.

  • Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers - N° 2046

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.

  • Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun - N° 2045

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.