Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - N° 1086

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

  • Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte - N° 1085

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.

  • Collectivités territoriales : équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 1084

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

  • Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - N° 1083

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

  • Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - N° 1081

    Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.

  • Police et sécurité : élargissement de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme - N° 1080

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

  • Economie :marques territoriales - N° 1079

    Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales.

  • Police et sécurité : autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale - N° 1078

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale.

  • Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle - N° 1077

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang.

  • Education : renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens - N° 1076

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

  • Police et sécurité : moyens d’action et protection de la police municipale - N° 1075

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

  • Questions sociales et santé : égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire - N° 1074

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.

  • Société : lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019" - N° 1073

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 ».

  • Culture : avenir des musées privés français - N° 1072

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à préserver l'avenir des musées privés français.

  • Transports : aménagement de la taxe essieu - N° 1071

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.

  • Logement et urbanisme : accession populaire à la propriété - N° 1070

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

  • Questions sociales et santé : protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon - N° 1069

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon.

  • Economie : développement du financement participatif public - N° 1068

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au développement du financement participatif public.

  • Economie : durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité - N° 1067

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

  • Collectivités territoriales : harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes - N° 1066

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements.

  • Education : garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur - N° 1065

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur.

  • Questions sociales et santé : régulation de notre politique de santé - N° 1064

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé.

  • Transports : assouplissement des règles permis à point dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure - N° 1063

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse - N° 1062

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse au-delà de 80 km/h - N° 1061

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 1051

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

  • Pouvoirs publics : action du Défenseur des droits en matière d'autonomie - N° 1050

    Proposition de loi organique de M. Paul Christophe renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie.

  • Entreprises : modernisation de la transmission d'entreprise - N° 1047

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise.

  • Anciens combattants : carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 1031

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • Recherche, sciences et techniques : examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées - N° 1030

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées.

  • Société : principes fondamentaux de la bioéthique - N° 1022

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique.

  • Environnement : interdiction de la distribution de pailles en plastique pour lutter contre les déchets en matière plastique - N° 1012

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'œuvrer à la protection de la biodiversité.

  • Questions sociales et santé : prévention des risques de mutilations génitales féminines - N° 1011

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

  • Société : création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage - N° 1010

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française.

  • Education : extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur - N° 1009

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur.

  • Agriculture et forêt : achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 1008

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

  • Justice : lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 1007

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques.

  • Transports : confiance et dialogue en matière de sécurité routière - N° 1006

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la confiance et le dialogue en matière de sécurité routière.

  • Energie : sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens - N° 1005

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

  • Aménagement : composition des commissions départementales de l'aménagement commercial - N° 1004

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes.

  • Collectivités territoriales : travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations - N° 1003

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations.

  • Transports : lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc - N° 1002

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur.

  • Agriculture et forêt : modernisation des missions des gardes champêtres - N° 1001

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à moderniser les missions des gardes champêtres.

  • Collectivités territoriales : prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour déterminer sa valeur locative - N° 1000

    Proposition de loi de M. Laurent Furst concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.

  • Transports : système de bonus malus pour le permis de conduire - N° 999

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire.

  • Logement : interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement - N° 998

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

  • Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - N° 985

    Proposition de loi organique de M. Alain Ramadier créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM).

  • Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 967

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales - N° 966

    Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Questions sociales et santé : consolidation du modèle français du don du sang - N° 965

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à la consolidation du modèle français du don du sang.

  • Culture : exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys - N° 964

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale - N° 963

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Transports : service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève - N° 962

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.

  • Energie : possibilité pour les consommateurs et les maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents - N° 961

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents.

  • Logement et urbanisme : meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs - N° 960

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

  • Logement et urbanisme : réponse à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations - N° 959

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

  • Transports : service minimum réel dans les transports ferroviaires - N° 958

    Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.

  • Energie : meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France - N° 957

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France.

  • Collectivités territoriales : mise en œuvre des contrôles pratiques sur les installations d'assainissement non collectif - N° 956

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif.

  • Logement et urbanisme : lutte contre les occupations illégales de logements - N° 955

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

  • Logement et urbanisme : surélévation des immeubles - N° 954

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles.

  • Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location - N° 953

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

  • Collectivités territoriales : démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 952

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

  • Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires - N° 951

    Proposition de loi de M. Stéphane Testé tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Collectivités territoriales : soutien aux librairies indépendantes labellisées - N° 950

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.

  • Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte - N° 948

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

  • Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges - N° 941

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

  • Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés - N° 940

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

  • Agriculture : entraide bénévole pour des vendanges festives - N° 937

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives.

  • Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation - N° 936

    Proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.

  • Police et sécurité : interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation - N° 935

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

  • Anciens combattants : majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès - N° 934

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès.

  • PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson - N° 933

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson.

  • Questions sociales et santé : mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité - N° 932

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité.

  • Défense : don de jours de repos aux réservistes opérationnels - N° 931

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels.

  • Entreprises : faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise - N° 930

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

  • Justice : reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974 - N° 929

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974.

  • Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables - N° 928

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables.

  • Questions sociales et santé : médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 927

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Questions sociales et santé ; responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé - N° 926

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.

  • PME, commerces et artisanat : préservation de l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 925

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Energie : fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie - N° 924

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie.

  • Famille ; réduction de l'imposition sur les successions - N° 923

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

  • Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux - N° 922

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux.

  • Collectivités territoriales : place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants - N° 921

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire - N° 920

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire.

  • Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants - N° 919

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants.

  • Pouvoirs publics : limitation du recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement - N° 918

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement.

  • Entreprises : emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés - N° 917

    Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés.

  • Travail ; insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise - N° 916

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise .

  • Education ; test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux - N° 915

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux.

  • Société : journée nationale des fondations - N° 914

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations.

  • Entreprises : protection du secret des affaires - N° 893

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.

  • Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles - N° 892

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

  • Justice : expulsion des étrangers menaçant l'ordre public - N° 891

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public.

  • Agriculture, pêche et forêt : pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins - N° 890

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins.

  • Défense : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - N° 889

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.

  • Education : respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire - N° 888

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.

  • Education : rétablissement de l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les REP, REP+ et les ZRR - N° 887

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale.

  • Justice : extension de la définition de complicité aux cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée - N° 886

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.

  • Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété - N° 885

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 882

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française - N° 879

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française.

  • Pouvoirs publics : remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité - N° 877

    Proposition de loi organique de M. Guy Bricout relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.

  • Pouvoirs publics : confortement du statut du parlementaire suppléant - N° 876

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout visant à conforter le statut du parlementaire suppléant.

  • Collectivités territoriales : pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux - N° 872

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

  • Fonction publique : droit de grève - N° 871

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève.

  • Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale - N° 870

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale.

  • Justice : droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique - N° 869

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

  • Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 868

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Entreprises : ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser - N° 867

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.

  • Justice : interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes - N° 866

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

  • Justice : ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger - N° 865

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.

  • Justice: sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales - N° 864

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

  • Culture : neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » - N° 863

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat ».

  • Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains - N° 854

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains.

  • Outre-mer : sortie de l'indivision successorale - N° 850

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

  • Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne - N° 849

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

  • Société : engagement associatif - N° 848

    Proposition de loi de M. Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif.

  • Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes - N° 847

    Proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes.

  • Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau - N° 845

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 840

    Proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

  • Transports : ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire - N° 839

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

  • Transports : péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs - N° 837

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs.

  • Collectivités territoriales : dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne - N° 836

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne.

  • Economie : titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire - N° 835

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire.

  • Budget : demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 834

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Questions sociales et santé : création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines - N° 833

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.

  • Culture : reconnaissance de la langue provençale comme langue de France - N° 832

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France.

  • Logement et urbanisme : exonération de la taxe d’habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD - N° 831

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Outre-mer : allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat - N° 830

    Proposition de loi de M. David Lorion visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

  • Agriculture : autorisation du déboisement ayant pour but de planter des arbres truffiers - N° 829

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.

  • Justice : statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie - N° 828

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie.

  • Transports : maintien de la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central - N° 827

    Proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central.

  • Outre-mer : mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration - N° 826

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public.

  • Collectivités territoriales : suppression des établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris - N° 825

    Proposition de loi de M. Robin Reda visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris.

  • Logement et urbanisme : élargissement de la liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU - N° 824

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 .

  • Questions sociales et santé : financement du placement des personnes âgées en EHPAD - N° 823

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Justice : meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - N° 818

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

  • Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République - N° 807

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés - N° 805

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

  • Société : interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans - N° 804

    Proposition de loi de M. Michel Larive visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans.

  • Questions sociales et santé : sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs - N° 803

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs.

  • Questions sociales et santé : lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 » - N° 802

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 ».

  • Société : fin de la corrida - N° 801

    Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer visant à mettre fin à la corrida en France.

  • Commerces, artisanat et PME : gardes d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical - N° 800

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical.

  • Justice: lutte contre les fausses informations - N° 799

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations.

  • Questions sociales et santé : société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap - N° 798

    Proposition de loi de M. Damien Abad relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

  • Société : statut du dirigeant associatif - N° 797

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif.

  • Budget : exclusion de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau - N° 796

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

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