Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Collectivités territoriales : dotation de soutien local - N° 367

    Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local.

  • Budget : limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive - N° 366

    Proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 361

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.

  • Agriculture : mise en place d'un Plan global pour la ruralité - N° 360

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité.

  • Pouvoirs publics : certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics - N° 359

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

  • Famille : demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 358

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant .

  • Sécurité civile: reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018 - N° 357

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018.

  • Justice : exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 356

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 355

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées.

  • Entreprises : exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des zones de revitalisation rurales - N° 354

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales.

  • Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire - N° 353

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues permettant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement.

  • Budget : déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés - N° 352

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

  • Agriculture : parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 351

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

  • Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire - N° 350

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire.

  • Questions sociales et santé : référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS - N° 349

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé.

  • Collectivités territoriales : fonds de dotation pour les territoires ruraux - N° 348

    Proposition de loi de MM. Jérôme Nury, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

  • Collectivités territoriales : protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau - N° 347

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau.

  • Collectivités territoriales : soutien dans la mission d'accueil des gens du voyage - N° 346

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Collectivités territoriales : obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 340

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

  • Justice : loi de programmation pour le redressement de la justice - N° 338

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

  • Justice : redressement de la justice - N° 337

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.

  • Anciens combattants : mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 - N° 333

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

  • Travail : simplification du marché du travail - N° 332

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues relative à la simplification du marché du travail.

  • Affaires étrangères : bonne application du régime d’asile européen - N° 331

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen.

  • Agriculture : diversification territoriale de la filière viticole - N° 330

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

  • Collectivités territoriales : chèque-emploi - N° 329

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales.

  • Police et sécurité : servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection - N° 328

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

  • Pouvoirs publics : contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale - N° 327

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale.

  • Justice : protection des enfants - N° 326

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant.

  • Questions sociales et santé : information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens - N° 325

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

  • Environnement : harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses - N° 324

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses.

  • Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 310

    Proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

  • Anciens combattants : conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France » - N° 309

    Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France ».

  • Justice : responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif - N° 308

    Proposition de loi de MM. Sylvain Waserman, Michel Fanget, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sophie Mette et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif.

  • Justice : garde alternée des enfants - N° 307

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants.

  • Anciens combattants : reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis - N° 306

    Proposition de loi de MM. Fabrice Brun, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • Pouvoirs publics : devoir civique de voter - N° 305

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au devoir civique de voter.

  • Entreprises : réinstauration du suramortissement - N° 304

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires - N° 303

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires.

  • Sécurité civile : financement des activités de la Société nationale de Sauvetage en mer - N° 302

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Environnement : réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts - N° 301

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

  • Questions sociales et santé : accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie - N° 300

    Proposition de loi de MM. Arnaud Viala, Paul Christophe, Fabrice Brun et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie.

  • Travail : soumission des employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles que les employeurs français - N° 299

    Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

  • Education : accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans - N° 298

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.

  • Questions sociales et santé : don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée - N° 297

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

  • Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation - N° 296

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation.

  • Transports : mise à disposition obligatoire d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés - N° 295

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés.

  • Famille : disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires - N° 294

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

  • Environnement : lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis - N° 293

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis.

  • PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 292

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Société : lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques - N° 291

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste (2) - N° 290

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste - N° 289

    Proposition de loi de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Société : droit à une fin de vie libre et choisie - N° 288

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

  • Travail : procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée - N° 287

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.

  • Justice : protection animale - N° 286

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à la protection animale.

  • Collectivités territoriales : intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante - N° 285

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.

  • Questions sociales et santé : participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 284

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

  • Travail : octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale - N° 283

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

  • Société : adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives - N° 256

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

  • Transports : visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - N° 255

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • Police et sécurité : programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.

  • Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée - N° 253

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.

  • Justice : protection juridique des mineurs victimes de viol - N° 252

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.

  • Justice : fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - N° 251

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.

  • Agriculture : Agence nationale de revitalisation rurale - N° 250

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.

  • Pouvoirs publics : intégration dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement - N° 249

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

  • Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels - N° 248

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • Travail : réduction du chômage de longue durée - N° 247

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée.

  • Collectivités territoriales : prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - N° 246

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

  • Transports : accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours - N° 245

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.

  • Agriculture : délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011 - N° 233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian jusqu’au 1er juillet 1964 - N° 232

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - N° 231

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.

  • Environnement : adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 230

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • Questions sociales et santé : élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 229

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

  • Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux - N° 228

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

  • Education : interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur - N° 227

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire - N° 226

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.

  • Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 225

    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

  • Police et sécurité : renforcement de la sécurité - N° 224

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité.

  • Questions sociales et santé : lutte contre les mutilations génitales féminines - N° 223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.

  • Famille : définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - N° 222

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.

  • Education : accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale - N° 221

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des victimes d’accidents médicaux - N° 220

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

  • PME et artisanat : information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 219

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.

  • Famille : mentions marginales dans l’acte de naissance - N° 218

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.

  • Justice : extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué - N° 217

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.

  • Questions sociales et santé : extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation - N° 216

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

  • Fonction publique : délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - N° 215

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.

  • Collectivités territoriales : permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil - N° 214

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

  • Transports : indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway - N° 212

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

  • Collectivités territoriales : abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - N° 211

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

  • Culture : bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 210

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

  • Questions sociales et santé : statut de secouriste bénévole - N° 209

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole.

  • Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières - N° 208

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.

  • Education : familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères - N° 207

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.

  • Education : amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires - N° 206

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.

  • Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport - N° 205

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport.

  • Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation - N° 204

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • Justice : conservation des documents administratifs des particuliers - N° 203

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.

  • Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales - N° 202

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.

  • Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse - N° 201

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants - N° 200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.

  • Collectivités territoriales : revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers - N° 199

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

  • Questions sociales et santé : suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant - N° 198

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.

  • Collectivités territoriales : obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - N° 197

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

  • Education : permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat - N° 196

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.

  • Justice : fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale - N° 195

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.

  • Police et sécurité : reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes - N° 194

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias - N° 193

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

  • Justice : incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve - N° 192

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve.

  • Justice : sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes - N° 191

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

  • Questions sociales et santé : généralisation de la formation aux premiers secours - N° 190

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours.

  • Questions sociales et santé : autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain - N° 189

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.

  • Questions sociales et santé : maladie de Lyme - N° 188

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.

  • Anciens combattants : reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 - N° 187

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes - N° 186

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.

  • Société : fin de vie dans la dignité - N° 185

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité.

  • Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire - N° 184

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire.

  • Collectivités territoriales : installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale - N° 183

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation - N° 182

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale.

  • Travail : réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 181

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

  • Questions sociales et santé : don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin - N° 180

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1358 du code civil - N° 179

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1383-1 du code civil - N° 178

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.

  • Société : lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles" - N° 177

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

  • Transports : gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 176

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.

  • Agriculture : prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - N° 175

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement - N° 170

    Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.

  • Pouvoirs publics : exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 154

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure - N° 153

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.

  • Fonction publique : renforcement de l'exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique - N° 151

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture française - N° 150

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.

  • Transports : création d'un ticket-essence - N° 149

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.

  • Questions sociales et santé : plan national de lutte contre la maladie de Lyme - N° 148

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.

  • Pouvoirs publics : population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - N° 147

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.

  • Collectivités territoriales : maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération - N° 144

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire - N° 143

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • Education : prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif - N° 142

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.

  • Budget : retour au système déclaratif de l'impôt - N° 141

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

  • Economie : limitation du transport des cigarettes - N° 140

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.

  • Travail : réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 139

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Aménagement du territoire : relance de la construction en milieu rural - N° 138

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Pouvoirs publics : extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement - N° 137

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Questions sociales et santé : suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - N° 136

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

  • Pouvoirs publics : rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle - N° 135

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.

  • Sports : préservation de l'éthique du sport - N° 134

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

  • Aménagement du territoire : contribution de solidarité numérique - N° 133

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.

  • Culture : statut de l'Agence France-presse - N° 132

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.

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