Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Pouvoirs publics : droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement - N° 1223

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 1220

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Justice: lutte contre la manipulation de l'information - N° 1219

    Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Justice : lutte contre la manipulation des informations - N° 1218

    Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Environnement : suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre - N° 1209

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit du développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre.

  • Collectivités territoriales : amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1208

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Education : protection et renforcement des écoles rurales - N° 1207

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à protéger et renforcer les écoles rurales.

  • Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique - N° 1206

    Proposition de loi de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique.

  • Collectivités territoriales : valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers - N° 1205

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers.

  • Economie : commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires - N° 1204

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

  • Pouvoirs publics : enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne - N° 1203

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.

  • Collectivités territoriales : centres communaux et intercommunaux d'action sociale - N° 1202

    Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

  • Questions sociales et santé : 112, véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national - N° 1201

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national.

  • Collectivités territoriales : exonération des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites - N° 1200

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites.

  • Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés - N° 1199

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

  • Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité - N° 1198

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité.

  • Pouvoirs publics : réélection de l'ensemble de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire - N° 1197

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif.

  • Société : ruralité « Grande cause nationale 2019 » - N° 1196

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 ».

  • Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans - N° 1195

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans.

  • Justice : dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés - N° 1194

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés.

  • Justice : démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public - N° 1193

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations.

  • Collectivités territoriales : fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1192

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Questions sociales et santé : accueil familial des personnes âgées et handicapées - N° 1191

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées.

  • Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges - N° 1170

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

  • Société : programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection - N° 1162

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection.

  • Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1161

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

  • Famille : versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - N° 1160

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant.

  • Outre-mer : régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique - N° 1159

    Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

  • Education : équité dans les critères de sélection et transparence dans les outils utilisés dans "Parcoursup" - N° 1158

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de "Parcoursup".

  • Pouvoirs publics : institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité - N° 1157

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville portant institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité.

  • Collectivités territoriales : réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle - N° 1156

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

  • Pouvoirs publics : Défenseur de l'autonomie - N° 1144

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Christophe créant un Défenseur de l'autonomie.

  • Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1134

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire.

  • Pouvoirs publics : valorisation du travail en commission - N° 1133

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour mieux valoriser le travail en commission.

  • Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre - N° 1132

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre.

  • Pouvoirs publics ; débat commun des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale - N° 1131

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun.

  • Pouvoirs publics : instauration d'une procédure de temps structuré - N° 1130

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré.

  • Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois - N° 1129

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois.

  • Pouvoirs publics :allongement de la durée de la session ordinaire - N° 1128

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire.

  • Entreprises : relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises - N° 1121

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises.

  • Education : commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires - N° 1120

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires.

  • Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants - N° 1119

    Proposition de loi de Mmes Laure de La Raudière, Lise Magnier et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants.

  • Questions sociales et santé : vaccin obligatoire contre le papillomavirus - N° 1118

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires.

  • Agriculture et forêt : épargne de gestion des risques pour les agriculteurs - N° 1117

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs.

  • Famille : congé de deuil - N° 1116

    Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.

  • PME, commerce et artisanat : protection de nos petits commerces de centre-ville face aux grandes surfaces commerciales - N° 1115

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

  • Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale - N° 1114

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale.

  • Collectivités territoriales : fonds national d'investissement en faveur des petites communes - N° 1113

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.

  • Economie : simplification de la procédure de médiation de la consommation - N° 1112

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation.

  • Police et sécurité : lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière - N° 1111

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière.

  • Questions sociales et santé : cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local - N° 1110

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local.

  • Défense : engagement national - N° 1109

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un engagement national.

  • Société : journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 - N° 1108

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.

  • Questions sociales et santé : attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - N° 1107

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

  • Pouvoirs publics : rétablissement du cumul des mandats - N° 1102

    Proposition de loi organique de Mme Marie-France Lorho visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats.

  • Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - N° 1086

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

  • Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte - N° 1085

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.

  • Collectivités territoriales : équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 1084

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

  • Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - N° 1083

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

  • Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - N° 1081

    Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.

  • Police et sécurité : élargissement de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme - N° 1080

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

  • Economie :marques territoriales - N° 1079

    Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales.

  • Police et sécurité : autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale - N° 1078

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale.

  • Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle - N° 1077

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang.

  • Education : renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens - N° 1076

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

  • Police et sécurité : moyens d’action et protection de la police municipale - N° 1075

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

  • Questions sociales et santé : égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire - N° 1074

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.

  • Société : lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019" - N° 1073

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 ».

  • Culture : avenir des musées privés français - N° 1072

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à préserver l'avenir des musées privés français.

  • Transports : aménagement de la taxe essieu - N° 1071

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.

  • Logement et urbanisme : accession populaire à la propriété - N° 1070

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

  • Questions sociales et santé : protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon - N° 1069

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon.

  • Economie : développement du financement participatif public - N° 1068

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au développement du financement participatif public.

  • Economie : durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité - N° 1067

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

  • Collectivités territoriales : harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes - N° 1066

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements.

  • Education : garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur - N° 1065

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur.

  • Questions sociales et santé : régulation de notre politique de santé - N° 1064

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé.

  • Transports : assouplissement des règles permis à point dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure - N° 1063

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse - N° 1062

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse au-delà de 80 km/h - N° 1061

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 1051

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

  • Pouvoirs publics : action du Défenseur des droits en matière d'autonomie - N° 1050

    Proposition de loi organique de M. Paul Christophe renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie.

  • Entreprises : modernisation de la transmission d'entreprise - N° 1047

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise.

  • Anciens combattants : carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 1031

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • Recherche, sciences et techniques : examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées - N° 1030

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées.

  • Société : principes fondamentaux de la bioéthique - N° 1022

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique.

  • Environnement : interdiction de la distribution de pailles en plastique pour lutter contre les déchets en matière plastique - N° 1012

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'œuvrer à la protection de la biodiversité.

  • Questions sociales et santé : prévention des risques de mutilations génitales féminines - N° 1011

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

  • Société : création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage - N° 1010

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française.

  • Education : extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur - N° 1009

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur.

  • Agriculture et forêt : achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 1008

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

  • Justice : lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 1007

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques.

  • Transports : confiance et dialogue en matière de sécurité routière - N° 1006

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la confiance et le dialogue en matière de sécurité routière.

  • Energie : sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens - N° 1005

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

  • Aménagement : composition des commissions départementales de l'aménagement commercial - N° 1004

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes.

  • Collectivités territoriales : travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations - N° 1003

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations.

  • Transports : lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc - N° 1002

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur.

  • Agriculture et forêt : modernisation des missions des gardes champêtres - N° 1001

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à moderniser les missions des gardes champêtres.

  • Collectivités territoriales : prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour déterminer sa valeur locative - N° 1000

    Proposition de loi de M. Laurent Furst concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.

  • Transports : système de bonus malus pour le permis de conduire - N° 999

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire.

  • Logement : interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement - N° 998

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

  • Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - N° 985

    Proposition de loi organique de M. Alain Ramadier créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM).

  • Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 967

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales - N° 966

    Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Questions sociales et santé : consolidation du modèle français du don du sang - N° 965

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à la consolidation du modèle français du don du sang.

  • Culture : exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys - N° 964

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale - N° 963

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Transports : service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève - N° 962

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.

  • Energie : possibilité pour les consommateurs et les maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents - N° 961

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents.

  • Logement et urbanisme : meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs - N° 960

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

  • Logement et urbanisme : réponse à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations - N° 959

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

  • Transports : service minimum réel dans les transports ferroviaires - N° 958

    Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.

  • Energie : meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France - N° 957

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France.

  • Collectivités territoriales : mise en œuvre des contrôles pratiques sur les installations d'assainissement non collectif - N° 956

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif.

  • Logement et urbanisme : lutte contre les occupations illégales de logements - N° 955

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

  • Logement et urbanisme : surélévation des immeubles - N° 954

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles.

  • Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location - N° 953

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

  • Collectivités territoriales : démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 952

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

  • Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires - N° 951

    Proposition de loi de M. Stéphane Testé tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Collectivités territoriales : soutien aux librairies indépendantes labellisées - N° 950

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.

  • Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte - N° 948

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

  • Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges - N° 941

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

  • Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés - N° 940

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

  • Agriculture : entraide bénévole pour des vendanges festives - N° 937

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives.

  • Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation - N° 936

    Proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.

  • Police et sécurité : interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation - N° 935

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

  • Anciens combattants : majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès - N° 934

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès.

  • PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson - N° 933

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson.

  • Questions sociales et santé : mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité - N° 932

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité.

  • Défense : don de jours de repos aux réservistes opérationnels - N° 931

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels.

  • Entreprises : faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise - N° 930

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

  • Justice : reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974 - N° 929

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974.

  • Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables - N° 928

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables.

  • Questions sociales et santé : médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 927

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Questions sociales et santé ; responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé - N° 926

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.

  • PME, commerces et artisanat : préservation de l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 925

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Energie : fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie - N° 924

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie.

  • Famille ; réduction de l'imposition sur les successions - N° 923

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

  • Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux - N° 922

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux.

  • Collectivités territoriales : place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants - N° 921

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire - N° 920

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire.

  • Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants - N° 919

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants.

  • Pouvoirs publics : limitation du recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement - N° 918

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement.

  • Entreprises : emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés - N° 917

    Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés.

  • Travail ; insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise - N° 916

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise .

  • Education ; test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux - N° 915

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux.

  • Société : journée nationale des fondations - N° 914

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations.

  • Entreprises : protection du secret des affaires - N° 893

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.

  • Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles - N° 892

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

  • Justice : expulsion des étrangers menaçant l'ordre public - N° 891

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public.

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