Propositions de loi

XIVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • N° 4377

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • N° 4374

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.

  • N° 4373

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

  • N° 4372

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.

  • N° 4371

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.

  • N° 4370

    Proposition de loi de Mme Françoise Guégot visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration.

  • N° 4369

    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge.

  • N° 4368

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires.

  • N° 4367

    Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

  • N° 4361

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

  • N° 4348

    Proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer.

  • N° 4347

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • N° 4346

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.

  • N° 4345

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

  • N° 4344

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

  • N° 4343

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier portant simplification des relations collectives dans les entreprises.

  • N° 4342

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

  • N° 4341

    Proposition de loi de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés.

  • N° 4340

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires.

  • N° 4339

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession.

  • N° 4338

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.

  • N° 4337

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires.

  • N° 4336

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux.

  • N° 4334

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

  • N° 4333

    Proposition de loi de M. Philippe Vitel sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • N° 4317

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation.

  • N° 4316

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques.

  • N° 4315

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au délai de rétractation pour les achats sur internet.

  • N° 4297

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Duflot tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution.

  • N° 4291

    Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

  • N° 4290

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

  • N° 4289

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.

  • N° 4288

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à supprimer le regroupement familial de plein droit.

  • N° 4287

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales.

  • N° 4286

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse.

  • N° 4285

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • N° 4284

    Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.

  • N° 4280

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • N° 4274

    Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

  • N° 4266

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au statut des partis et des groupements politiques.

  • N° 4265

    Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • N° 4264

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle.

  • N° 4251

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

  • N° 4250

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4249

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

  • N° 4248

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.

  • N° 4247

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement.

  • N° 4232

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle.

  • N° 4231

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

  • N° 4230

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé.

  • N° 4229

    Proposition de loi de M. Philippe Le Ray relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités.

  • N° 4228

    Proposition de loi de M. Patrice Prat relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • N° 4227

    Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire.

  • N° 4226

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme.

  • N° 4225

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés.

  • N° 4224

    Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • N° 4204

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre.

  • N° 4203

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir.

  • N° 4202

    Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie.

  • N° 4201

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.

  • N° 4200

    Proposition de loi de M. Christophe Castaner relative aux aires urbaines de production agricole.

  • N° 4199

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • N° 4198

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.

  • N° 4197

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.

  • N° 4196

    Proposition de loi de M. Franck Marlin relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.

  • N° 4195

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation .

  • N° 4194

    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route.

  • N° 4188

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

  • N° 4185

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

  • N° 4183

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • N° 4177

    Proposition de loi organique de M. Luc Belot généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4176

    Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

  • N° 4175

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

  • N° 4174

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • N° 4173

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

  • N° 4168

    Proposition de loi de M. Daniel Gibbes relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.

  • N° 4167

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant.

  • N° 4166

    Proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

  • N° 4165

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.

  • N° 4164

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.

  • N° 4163

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Thierry Mariani et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • N° 4162

    Proposition de loi de M. Patrick Mennucci relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.

  • N° 4161

    Proposition de loi de Mme Claudine Schmid relative à l'impression 3D et à l'ordre public.

  • N° 4160

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.

  • N° 4159

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

  • N° 4147

    Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui .

  • N° 4146

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • N° 4145

    Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.

  • N° 4144

    Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.

  • N° 4143

    Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à une meilleure protection des églises.

  • N° 4142

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.

  • N° 4135

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • N° 4133

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

  • N° 4120

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • N° 4119

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire .

  • N° 4118

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

  • N° 4117

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • N° 4116

    Proposition de loi de M. Julien Dive renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.

  • N° 4115

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs.

  • N° 4114

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement.

  • N° 4113

    Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation.

  • N° 4112

    Proposition de loi de M. Rudy Salles relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés.

  • N° 4111

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles.

  • N° 4104

    Proposition de loi de M. Lionel Tardy visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.

  • N° 4103

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité.

  • N° 4102

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton .

  • N° 4101

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.

  • N° 4100

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

  • N° 4099

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • N° 4098

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

  • N° 4097

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.

  • N° 4096

    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales.

  • N° 4095

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle.

  • N° 4094

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue.

  • N° 4093

    Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.

  • N° 4092

    Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

  • N° 4091

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire.

  • N° 4090

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.

  • N° 4089

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics.

  • N° 4088

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

  • N° 4087

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser la formation aux premiers secours.

  • N° 4086

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes.

  • N° 4085

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

  • N° 4084

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes.

  • N° 4078

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au droit de message du Président de la République.

  • N° 4070

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

  • N° 4069

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

  • N° 4044

    Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

  • N° 4043

    Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

  • N° 4031

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

  • N° 4030

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation du Gouvernement.

  • N° 4029

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'exercice du droit de grâce.

  • N° 4028

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au pouvoir de nomination du Président de la République.

  • N° 4024

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Meyer Habib visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf.

  • N° 4021

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

  • N° 4020

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à la suppression du jus soli.

  • N° 4019

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l’exercice public des cultes .

  • N° 4018

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires.

  • N° 4017

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

  • N° 4016

    Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pénalisant la prédication subversive.

  • N° 4015

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque.

  • N° 4014

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale.

  • N° 4013

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017.

  • N° 4012

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.

  • N° 4011

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à restaurer l'indignité nationale.

  • N° 4010

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

  • N° 4009

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018.

  • N° 4008

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard pour une communication judiciaire neutre.

  • N° 4007

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant.

  • N° 4006

    Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la clause de conscience des pharmaciens.

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