Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués - N° 675

    Proposition de loi de MM. Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France - N° 666

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.

  • Société : interdiction de la production de fourrure animale - N° 654

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire la production de fourrure animale en France.

  • Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile - N° 653

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.

  • Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d’occupation sans droit ni titre - N° 652

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble .

  • Questions sociales et santé : application du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 651

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer .

  • Collectivités territoriales : assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier - N° 650

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

  • Education: présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles - N° 649

    Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union européenne dans les classes des écoles de la République française.

  • Education : apprentissage de l'hymne national et sa pratique régulière dans le premier et le second degré - N° 648

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré.

  • Agriculture : autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges - N° 647

    Proposition de loi de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges.

  • Justice : reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis - N° 646

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis.

  • Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique - N° 645

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.

  • Police et sécurité : envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement - N° 644

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ".

  • Justice : consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif - N° 643

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.

  • Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger - N° 631

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

  • Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 630

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

  • Justice : droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 628

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

  • Transports : écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse - N° 625

    Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse.

  • Collectivités territoriales : aide aux maires face aux occupations illicites de terrain - N° 624

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues.

  • Justice : peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre - N° 623

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre.

  • Collectivités territoriales : prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités - N° 622

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités.

  • Anciens combattants : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - N° 621

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » .

  • Logement et urbanisme : rénovation de la politique sociale du logement - N° 620

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à rénover la politique sociale du logement.

  • Collectivités territoriales : commission de dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 619

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux.

  • Agriculture : interdiction de la chasse à courre - N° 618

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la chasse à courre.

  • Justice : expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers - N° 617

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers.

  • Justice : protection des victimes de viol - N° 616

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes de viol.

  • Environnement : développement durable des territoires littoraux - N° 608

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux.

  • Justice : bonne application du régime d’asile européen - N° 601

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants - N° 589

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants.

  • Economie : indication obligatoire du pays d’origine pour tous les miels - N° 588

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

  • Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil - N° 587

    Proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil.

  • Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes - N° 586

    Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

  • Economie : liste française des paradis fiscaux - N° 585

    Proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux.

  • Transports : gratuité des transports scolaires - N° 584

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires.

  • Outre-mer : accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM - N° 578

    Proposition de loi organique de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

  • Questions sociales et santé : proscription de la gestation pour autrui du territoire français - N° 573

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français.

  • Défense : création de l’Office parlementaire de sécurité nationale - N° 572

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant création de l’Office parlementaire de sécurité nationale .

  • Transports : création d'une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route - N° 571

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route.

  • Justice : renforcement des sanctions pénales en cas d'omission de porter secours à un mineur de quinze ans - N° 570

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

  • Transports : libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles - N° 569

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées .

  • Collectivités territoriales : dotation en faveur des communes supportant les charges dues à l'archivage des dossiers de PACS - N° 568

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité.

  • Transports : maintien à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies - N° 567

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies.

  • Travail : accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail - N° 566

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

  • Economie : moralisation des activités bancaires - N° 565

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à la moralisation des activités bancaires.

  • Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol - N° 564

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol.

  • Questions sociales et santé : fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés - N° 563

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

  • Justice : simplification de la procédure pénale - N° 562

    Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à une simplification de la procédure pénale.

  • Collectivités territoriales : prise en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des logements en accession à la propriété - N° 561

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.

  • Fonction publique : droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans - N° 560

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap - N° 559

    Proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

  • Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees - N° 558

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égal accès aux soins sur tout le territoire en créant deux années d’exercice de médecine dans les zones sous-dotées.

  • Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités - N° 557

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

  • Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite - N° 556

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.

  • Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes - N° 555

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

  • Economie : rétroactivité des lois fiscales - N° 552

    Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

  • Economie : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales - N° 551

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

  • Pouvoirs publics : parlement - N° 550

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé relative au Parlement.

  • Pouvoirs publics : affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution - N° 537

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 536

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

  • Economie : renforcement de l'économie touristique - N° 524

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’économie touristique.

  • Famille : serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage - N° 523

    Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage.

  • Société : accouchement protégé et accès aux origines personnelles - N° 522

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles.

  • Police et sécurité : immigration - N° 521

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l’immigration.

  • Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité - N° 520

    Proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité.

  • Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur - N° 519

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur.

  • Questions sociales et santé : lutte contre les déserts médicaux - N° 518

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé.

  • Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne - N° 517

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie - N° 516

    Proposition de loi de MM. François Ruffin, Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.

  • Collectivités territoriales : mutualisation des polices municipales - N° 515

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à encourager la mutualisation des polices municipales.

  • Environnement : déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible - N° 514

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible.

  • Questions sociales et santé : fonctionnement démocratique du système de retraites - N° 513

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.

  • Société : immigration - N° 505

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l’immigration.

  • Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 503

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

  • Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable - N° 498

    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable.

  • Pouvoirs publics : suppression du Conseil Économique Social et Environnemental - N° 486

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental.

  • Anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 - N° 478

    Proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918.

  • Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale - N° 477

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale.

  • Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances - N° 476

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances.

  • Outre-mer : sortie de l'indivision successorale - N° 475

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

  • Pouvoirs publics : modalités de dépôt des candidatures aux élections - N° 474

    Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mmes Laurence Dumont et Cécile Untermaier, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections.

  • Questions sociales et santé : financement de l'hôpital psychiatrique - N° 473

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues relative au financement de l'hôpital psychiatrique.

  • Questions sociales et santé : financement du médico-social - N° 472

    Proposition de loi de M. François Ruffin relative au financement du médico-social.

  • Questions sociales et santé : soins palliatifs, grande cause nationale 2018 - N° 471

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

  • Questions sociales et santé : réglementation de la composition des baumes à lèvres - N° 470

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à règlementer la composition des baumes à lèvres.

  • Questions sociales et santé : généralisation du dépistage de l’hépatite C - N° 469

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C.

  • Collectivités territoriales : mise en œuvre d'une différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 468

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.

  • Collectivités territoriales : transformation des zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - N° 467

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.

  • Collectivités territoriales : création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficultés économiques - N° 466

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique.

  • Questions sociales et santé : droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 465

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.

  • Collectivités territoriales : compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires - N° 464

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

  • Collectivités territoriales : préservation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 463

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours.

  • Collectivités territoriales : promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 462

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Pouvoirs publics : création d’un Comité Impact Normes - N° 461

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’un Comité Impact Normes.

  • Economie : renforcement de la répression en matière économique - N° 460

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan portant renforcement de la répression en matière économique.

  • Outre-mer : lutte efficace contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane - N° 459

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or en Guyane.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés - N° 458

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

  • Transports : certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés - N° 457

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés.

  • Travail : conditionnement de l'octroi du RSA, pour les personnes en recherche d’emploi, à la réalisation de missions obligatoires en vue de leur insertion professionnelle - N° 456

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires.

  • Justice : présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles - N° 455

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

  • Pouvoirs publics : mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions - N° 454

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions.

  • Justice : protection des mineurs non accompagnés - N° 453

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés.

  • Education : droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et obligation d’instruction dès l’âge de trois ans - N° 452

    Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et instaurant l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans.

  • Collectivités territoriales : instauration d’un dialogue territorial - N° 451

    Proposition de loi de MM. Damien Abad, Guillaume Peltier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un dialogue territorial.

  • Collectivités territoriales : dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage - N° 450

    Proposition de loi de MM. Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues modifiant diverses dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage.

  • Justice : extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie - N° 449

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie.

  • Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections - N° 422

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

  • Société : interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants - N° 421

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants.

  • Sports : gel des matchs de football le 5 mai - N° 420

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai.

  • Collectivités territoriales : rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015 - N° 419

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum.

  • Collectivités territoriales : obligation de la déclaration de domiciliation - N° 413

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.

  • Questions sociales et santé : condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux - N° 412

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux.

  • Logement et urbanisme : favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM - N° 411

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.

  • Agriculture : reconnaissance de la saliculture comme activité agricole - N° 410

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.

  • Transports : stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté - N° 409

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Education : valeurs républicaines au sein de l’école - N° 408

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école.

  • Société : violences au sein des couples et incidences sur les enfants - N° 407

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Collectivités territoriales : service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine - N° 406

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.

  • Justice : interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise - N° 405

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules.

  • Questions sociales et santé : retraite des sauveteurs en mer - N° 404

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.

  • Société : accueil des gens du voyage et installations illicites - N° 403

    Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Société : autonomie des femmes étrangères - N° 402

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à l’autonomie des femmes étrangères.

  • Société : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 401

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Police et sécurité : expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes - N° 400

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes.

  • Police et sécurité : suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes - N° 399

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes.

  • Justice : homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route - N° 398

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route.

  • Justice : peine d’inégibilité définitive et obligatoire pour certains délits - N° 397

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée.

  • Police et sécurité : prévention de l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols de documents d’identité - N° 396

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité.

  • Questions sociales et santé : accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété - N° 395

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .

  • Logement et urbanisme : modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 394

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

  • Education : prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires - N° 393

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation.

  • Collectivités territoriales : dotation de soutien local - N° 367

    Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local.

  • Budget : limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive - N° 366

    Proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 361

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.

  • Agriculture : mise en place d'un Plan global pour la ruralité - N° 360

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité.

  • Pouvoirs publics : certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics - N° 359

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

  • Famille : demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 358

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant .

  • Sécurité civile: reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018 - N° 357

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018.

  • Justice : exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 356

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 355

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées.

  • Entreprises : exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des zones de revitalisation rurales - N° 354

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales.

  • Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire - N° 353

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues permettant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement.

  • Budget : déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés - N° 352

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

  • Agriculture : parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 351

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

  • Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire - N° 350

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire.

  • Questions sociales et santé : référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS - N° 349

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé.

  • Collectivités territoriales : fonds de dotation pour les territoires ruraux - N° 348

    Proposition de loi de MM. Jérôme Nury, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

  • Collectivités territoriales : protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau - N° 347

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau.

  • Collectivités territoriales : soutien dans la mission d'accueil des gens du voyage - N° 346

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Collectivités territoriales : obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 340

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

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