Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Entreprises : protection du secret des affaires - N° 893

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.

  • Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles - N° 892

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

  • Justice : expulsion des étrangers menaçant l'ordre public - N° 891

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public.

  • Agriculture, pêche et forêt : pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins - N° 890

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins.

  • Défense : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - N° 889

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.

  • Education : respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire - N° 888

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.

  • Education : rétablissement de l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les REP, REP+ et les ZEE - N° 887

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale.

  • Justice : extension de la définition de complicité aux cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée - N° 886

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.

  • Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété - N° 885

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 882

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française - N° 879

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française.

  • Pouvoirs publics : remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité - N° 877

    Proposition de loi organique de M. Guy Bricout relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.

  • Pouvoirs publics : confortement du statut du parlementaire suppléant - N° 876

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout visant à conforter le statut du parlementaire suppléant.

  • Collectivités territoriales : pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux - N° 872

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

  • Fonction publique : droit de grève - N° 871

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève.

  • Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale - N° 870

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale.

  • Justice : droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique - N° 869

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

  • Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 868

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Entreprises : ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser - N° 867

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.

  • Justice : interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes - N° 866

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

  • Justice : ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger - N° 865

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.

  • Justice: sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales - N° 864

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

  • Culture : neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » - N° 863

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat ».

  • Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains - N° 854

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains.

  • Outre-mer : sortie de l'indivision successorale - N° 850

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

  • Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne - N° 849

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

  • Société : engagement associatif - N° 848

    Proposition de loi de M. Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif.

  • Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes - N° 847

    Proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes.

  • Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau - N° 845

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 840

    Proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

  • Transports : ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire - N° 839

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

  • Transports : péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs - N° 837

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs.

  • Collectivités territoriales : dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne - N° 836

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne.

  • Economie : titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire - N° 835

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire.

  • Budget : demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 834

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Questions sociales et santé : création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines - N° 833

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.

  • Culture : reconnaissance de la langue provençale comme langue de France - N° 832

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France.

  • Logement et urbanisme : exonération de la taxe d’habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD - N° 831

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Outre-mer : allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat - N° 830

    Proposition de loi de M. David Lorion visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

  • Agriculture : autorisation du déboisement ayant pour but de planter des arbres truffiers - N° 829

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.

  • Justice : statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie - N° 828

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie.

  • Transports : maintien de la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central - N° 827

    Proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central.

  • Outre-mer : mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration - N° 826

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public.

  • Collectivités territoriales : suppression des établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris - N° 825

    Proposition de loi de M. Robin Reda visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris.

  • Logement et urbanisme : élargissement de la liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU - N° 824

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 .

  • Questions sociales et santé : financement du placement des personnes âgées en EHPAD - N° 823

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Justice : meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - N° 818

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

  • Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République - N° 807

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés - N° 805

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

  • Société : interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans - N° 804

    Proposition de loi de M. Michel Larive visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans.

  • Questions sociales et santé : sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs - N° 803

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs.

  • Questions sociales et santé : lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 » - N° 802

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 ».

  • Société : fin de la corrida - N° 801

    Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer visant à mettre fin à la corrida en France.

  • Commerces, artisanat et PME : gardes d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical - N° 800

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical.

  • Justice: lutte contre les fausses informations - N° 799

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations.

  • Questions sociales et santé : société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap - N° 798

    Proposition de loi de M. Damien Abad relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

  • Société : statut du dirigeant associatif - N° 797

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif.

  • Budget : exclusion de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau - N° 796

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

  • Questions sociales et santé : alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques - N° 795

    Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques.

  • Fonction publique : réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - N° 794

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.

  • Transports : utilisation des vélos pour se rendre sur les lieux de travail - N° 793

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre sur leurs lieux de travail.

  • Transports : fixation des vitesses maximales autorisées - N° 792

    Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Gaultier, Vincent Descoeur et plusieurs de leurs collègues visant à fixer les vitesses maximales autorisées.

  • Défense : protection du monde combattant - N° 791

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à la protection du monde combattant.

  • Pouvoirs publics : suppression de la commission nationale du débat public - N° 790

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse.

  • Travail : assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants - N° 789

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

  • Pouvoirs publics : intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale - N° 788

    Proposition de loi de M. Moetai Brotherson visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.

  • Fonction publique : application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires - N° 787

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.

  • Agriculture : revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine - N° 786

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.

  • Entreprises : adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises - N° 785

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises.

  • Agriculture : sociétés agroalimentaires - N° 784

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux sociétés agroalimentaires.

  • Transports : obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige - N° 783

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige.

  • Questions sociales et santé : financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales - N° 782

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales.

  • Agriculture : contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage - N° 781

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage .

  • Société : valorisation du statut du bénévole dans les associations - N° 780

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.

  • Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 779

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

  • Outre-mer : abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité - N° 773

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

  • Justice : lutte contre les fausses informations - N° 772

    Proposition de loi organique de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations.

  • Commerce : simplification et actualisation du code de commerce - N° 759

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

  • Pouvoirs publics : qualité des études d'impact des projets de loi - N° 754

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.

  • Entreprises : protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires - N° 753

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires.

  • Transports : lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises - N° 752

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.

  • Environnement : préservation de la capacité hydroélectrique des moulins - N° 751

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins.

  • Sports : accès aux pratiques sportives pour toutes et tous - N° 750

    Proposition de loi de M. Sébastien Nadot facilitant l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous.

  • Questions sociales et santé : traitement de la douleur - N° 749

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au traitement de la douleur.

  • Questions sociales et santé : lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 748

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Commerce, artisanat et PME : activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant incluses dans le champ des préenseignes dérogatoires - N° 747

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

  • Logement et urbanisme : possibilité pour les associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires - N° 746

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

  • Questions sociales et santé : prélèvements ADN avant inhumation des anonymes - N° 745

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes.

  • Education : interdiction des violences éducatives ordinaires - N° 744

    Proposition de loi de Mme Maud Petit, M. François-Michel Lambert et plusieurs de leurs collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

  • Famille : suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur - N° 743

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.

  • Transports : suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h - N° 742

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.

  • Commerce, artisanat et PME : médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales - N° 741

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales.

  • Education : tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée - N° 740

    Proposition de loi de M. Maxime Minot instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée.

  • Questions sociales et santé : tarification de la restauration scolaire - N° 739

    Proposition de loi de M. Gaël Le Bohec relative à la tarification de la restauration scolaire.

  • Transports : limitation du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant - N° 738

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

  • Questions sociales et santé : allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né - N° 737

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.

  • Société : encadrement de la création des bars et cafés associatifs - N° 736

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs.

  • Questions sociales et santé : trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - N° 735

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

  • Recherche, sciences et techniques : investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit - N° 730

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

  • Pouvoirs publics : expérimentation par les collectivités territoriales - N° 726

    Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

  • Fonction publique : prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - N° 723

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.

  • Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 717

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

  • Questions sociales et santé : élargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique - N° 713

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre.

  • Education : accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants - N° 712

    Proposition de loi de MM. Raphaël Schellenberger, Jacques Cattin, Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants.

  • Aménagement du territoire : application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction - N° 711

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

  • Questions sociales et santé : prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite - N° 710

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite.

  • Questions sociales et santé : vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination, par les infirmiers - N° 709

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination.

  • Logement et urbanisme : véritable loi anti-squat - N° 708

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard pour une véritable loi anti-squat.

  • Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeil - N° 707

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues créant le délit de marchand de sommeil.

  • Transports : augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant - N° 706

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant.

  • Société : transparence des sondages d’opinion - N° 705

    Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion.

  • Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux - N° 704

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.

  • Economie : définition de l’abus de dépendance économique - N° 703

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

  • Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - N° 702

    Proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

  • Police et sécurité : possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux - N° 701

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux.

  • Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - N° 700

    Proposition de loi de MM. Éric Pauget, Jean-Louis Masson et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

  • Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale - N° 699

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation.

  • Outre-mer : amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer - N° 698

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux.

  • Affaires étrangères : volontariat expert pour l'international - N° 697

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un volontariat expert pour l'international.

  • Transports : généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage - N° 696

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à généraliser l’installation d’éthylotests au démarrage.

  • Collectivités territoriales : délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie - N° 695

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.

  • Questions sociales et santé : accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang - N° 694

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang.

  • Questions sociales et santé : abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans - N° 693

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans.

  • Famille : protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - N° 692

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié.

  • Transports : pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation - N° 691

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.

  • Logement et urbanisme : suppression du plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel - N° 690

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel .

  • Société : autorisation du prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - N° 689

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires .

  • Anciens combattants : reconnaissance de l’État et instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation - N° 688

    Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

  • Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 687

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip, M. Éric Ciotti, Mme Valérie Lacroute, M. Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

  • Pouvoirs publics : accès des jeunes générations aux responsabilités électives - N° 686

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives.

  • Entreprises : protection du secret des affaires - N° 675

    Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France - N° 666

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.

  • Société : interdiction de la production de fourrure animale - N° 654

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire la production de fourrure animale en France.

  • Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile - N° 653

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.

  • Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d’occupation sans droit ni titre - N° 652

    Proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble .

  • Questions sociales et santé : application du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 651

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer .

  • Collectivités territoriales : assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier - N° 650

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

  • Education: présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles - N° 649

    Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union européenne dans les classes des écoles de la République française.

  • Education : apprentissage de l'hymne national et sa pratique régulière dans le premier et le second degré - N° 648

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré.

  • Agriculture : autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges - N° 647

    Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges.

  • Justice : reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis - N° 646

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis.

  • Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique - N° 645

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.

  • Police et sécurité : envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement - N° 644

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ".

  • Justice : consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif - N° 643

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.

  • Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger - N° 631

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

  • Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 630

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

  • Justice : droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 628

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

  • Transports : écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse - N° 625

    Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l’instauration d’une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse.

  • Collectivités territoriales : aide aux maires face aux occupations illicites de terrain - N° 624

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues.

  • Justice : peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre - N° 623

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre.

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