Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 23 février 2017
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 février 2017
Décision Partiellement conforme
Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 20 février 2017
Décision Partiellement conforme
Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 21 février 2017
- Soixante députés au moins le lundi 20 février 2017
Décision Conforme avec réserve
Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 11 janvier 2017
Décision Conforme
Egalité et citoyenneté
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 27 décembre 2016
- Soixante députés au moins le mardi 27 décembre 2016
Décision Partiellement conforme
Loi de finances 2017
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 décembre 2016
- Soixante députés au moins le jeudi 22 décembre 2016
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2016
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 décembre 2016
- Soixante députés au moins le jeudi 22 décembre 2016
Décision Partiellement conforme
Loi de financement de la sécurité sociale 2017
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 9 décembre 2016
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 9 décembre 2016
Décision Partiellement conforme
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 15 novembre 2016
- Soixante sénateurs au moins le mardi 15 novembre 2016
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 9 novembre 2016
Décision Partiellement conforme
Justice : justice du XXIe siècle
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 17 octobre 2016
- Soixante députés au moins le lundi 17 octobre 2016
Décision Partiellement conforme
Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 10 octobre 2016
Décision Partiellement conforme
Reconquête de la biodiversité
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 21 juillet 2016
- Soixante députés au moins le jeudi 21 juillet 2016
Décision Partiellement conforme
Travail : modernisation du droit du travail
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 21 juillet 2016
- Soixante députés au moins le lundi 25 juillet 2016
- Soixante députés au moins le vendredi 22 juillet 2016
Décision Partiellement conforme
Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 juillet 2016
Décision Conforme
Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 20 juillet 2016
Décision Conforme
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 20 juillet 2016
Décision Partiellement conforme
Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 12 juillet 2016
Décision Partiellement conforme
Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 8 avril 2016
Décision Conforme
Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 6 avril 2016
Décision Conforme avec réserve
Droit des étrangers
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 février 2016
Décision Partiellement conforme
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 21 décembre 2015
- Soixante députés au moins le lundi 21 décembre 2015
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2015
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 18 décembre 2015
Décision Partiellement conforme
Budget : loi de finances 2016
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 18 décembre 2015
- Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2015
Décision Partiellement conforme
Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 9 décembre 2015
Décision Conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2016
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 4 décembre 2015
Décision Partiellement conforme
Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2015
Décision Conforme
Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 22 octobre 2015
Décision Partiellement conforme
Travail : dialogue social et emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 27 juillet 2015
Décision Partiellement conforme
Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 24 juillet 2015
Décision Partiellement conforme
Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 27 juillet 2015
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 juillet 2015
Décision Partiellement conforme
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 22 juillet 2015
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 22 juillet 2015
Décision Partiellement conforme
Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 16 juillet 2015
Décision Conforme
Croissance, activité et égalité des chances économiques
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 juillet 2015
- Soixante députés au moins le mercredi 15 juillet 2015
Décision Partiellement conforme
Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 25 juin 2015
Décision Conforme
Police et sécurité : renseignement
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 25 juin 2015
Décision Partiellement conforme
Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 11 février 2015
Décision Conforme avec réserve
Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 29 janvier 2015
Décision Conforme
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 décembre 2014
- Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2014 (2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014
- Soixante sénateurs au moins le lundi 22 décembre 2014
Décision Partiellement conforme
Budget : loi de finances 2015
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 décembre 2014
- Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014
Décision Partiellement conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2015
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 décembre 2014
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 3 décembre 2014
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 1 décembre 2014
Décision Partiellement conforme
Travail : désignation des prud'hommes
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 24 novembre 2014
Décision Conforme
Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 septembre 2014
Décision Conforme
Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 15 septembre 2014
Décision Partiellement conforme
Société : égalité entre les femmes et les hommes
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 24 juillet 2014
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2014
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 24 juillet 2014
Décision Conforme
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 24 juillet 2014
Décision Partiellement conforme
Transports : nomination des dirigeants de la SNCF
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 23 juillet 2014
Décision Conforme
Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 18 juillet 2014
Décision Partiellement conforme
Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 18 juillet 2014
Décision Conforme
Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 6 mai 2014
- Soixante députés au moins le lundi 12 mai 2014
Décision Conforme
Police et sécurité : géolocalisation
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 27 février 2014
Décision Partiellement conforme
Economie : reconquête de l'économie réelle
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 27 février 2014
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 27 février 2014
Décision Partiellement conforme
Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 24 février 2014
- Soixante députés au moins le lundi 24 février 2014
Décision Conforme avec réserve
Economie : consommation
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 17 février 2014
- Soixante députés au moins le lundi 17 février 2014
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 23 janvier 2014
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 23 janvier 2014
Décision Conforme avec réserve
Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 26 décembre 2013
Décision Conforme avec réserve
Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 26 décembre 2013
Décision Conforme
Budget : loi de finances 2014
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2013
Décision Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2013
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2013
- Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013
Décision Partiellement conforme
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013
Décision Conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2014
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2013
- Soixante députés au moins le jeudi 5 décembre 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 novembre 2013
Décision Conforme avec réserve
Justice : procureur de la République financier
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 6 novembre 2013
Décision Conforme
Justice : lutte contre la fraude fiscale
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 6 novembre 2013
Décision Partiellement conforme
Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 31 octobre 2013
Décision Conforme avec réserve
Culture : indépendance de l'audiovisuel public
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 31 octobre 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 18 septembre 2013
- Soixante députés au moins le vendredi 20 septembre 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 18 septembre 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 28 juin 2013
Décision Conforme
Travail : sécurisation de l'emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 16 mai 2013
- Soixante députés au moins le mercredi 15 mai 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 mai 2013
Décision Conforme
Transports : infrastructures et services
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 25 avril 2013
Décision Conforme
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2013
- Soixante sénateurs au moins le mardi 23 avril 2013
Décision Conforme avec réserve
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 avril 2013
Décision Conforme
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 18 avril 2013
- Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2013
Décision Partiellement conforme
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2013
- Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2013
Décision Partiellement conforme
Travail : contrat de génération
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 14 février 2013
Décision Partiellement conforme
Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 13 février 2013
Décision Non conforme
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 20 décembre 2012
Décision Conforme
Budget : loi de finances 2013
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 20 décembre 2012
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 20 décembre 2012
Décision Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 20 décembre 2012
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 20 décembre 2012
Décision Partiellement conforme
Logement et urbanisme : logement social (2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 19 décembre 2012
Décision Conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2013
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 5 décembre 2012
- Soixante sénateurs au moins le mardi 4 décembre 2012
Décision Partiellement conforme
Budget : gouvernance des finances publiques
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 23 novembre 2012
Décision Partiellement conforme
Travail : création des emplois d'avenir
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 11 octobre 2012
Décision Conforme avec réserve
Logement et urbanisme : logement social (1)
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 10 octobre 2012
- Soixante députés au moins le samedi 13 octobre 2012
Décision Non conforme
Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 1 août 2012
- Soixante députés au moins le mercredi 1 août 2012
Décision Partiellement conforme