Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Projet de loi autorisant lapprobation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil dEtat et lordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives dappel
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en uvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne BelfortDelle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne BelfortDelleDelémont
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Projet de loi, adopté par lAssemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à laménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à lévaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer linformation et la participation du public à lélaboration de certaines décisions susceptibles davoir une incidence sur lenvironnement
Projet de loi prorogeant lapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à létat durgence
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en uvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour lengagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à lautoconsommation délectricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production délectricité à partir dénergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux délectricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Projet de loi autorisant lapprobation de lavenant portant première modification à lentente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de lavenant portant seconde modification au protocole dentente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle
Projet de loi autorisant lapprobation de la convention dextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi de finances pour 2017
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant larticle L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de lÉtat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous lautorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou dassistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction dune tour de contrôle sur laéroport de Douchanbé
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant larticle 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et laéroport Paris-Charles de Gaulle
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de lexploration et de lutilisation de lespace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
Projet de loi, adopté,par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en uvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Projet de loi autorisant lapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue déviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes dautorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dAutriche relatif au statut juridique des personnels de larmée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant larticle L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions daccès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord concernant les centres dexcellence mis en uvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et lordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Projet de loi Egalité et citoyenneté
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre laviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite daéronefs
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser lorganisation de la collecte de la participation des employeurs à leffort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Projet de loi pour une République numérique
Projet de loi de finances pour 2016