Proposition de loi de M. François Calvet visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui
Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité
Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer
Proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer un "chèque emploi-service jeunes"
Proposition de loi de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Claude Bodin instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais
Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant la volonté de mourir
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration
Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime
Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat
Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Proposition de loi de M. Jacques Domergue visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes
Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments
Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger
Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters"
Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère
Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne
Proposition de loi de M. Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au service civique
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à prendre des mesures urgentes pour le logement
Proposition de loi de M. André Chassaigne sur le droit au revenu des agriculteurs
Proposition de loi de Mme Martine Billard et M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues instaurant une planification écologique
Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
Proposition de loi organique de MM. Francis Saint-Léger et François Vannson visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au droit de finir sa vie dans la dignité
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Proposition de loi de MM. Élie Aboud, Nicolas Dupont-Aignan et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à préserver la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie
Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
Proposition de loi de MM. Damien Meslot et Michel Raison et plusieurs de leurs collègues rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à instituer le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d'Algérie parallèlement au 5 décembre, date d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
Proposition de loi de M. Jacques Myard, Mme Isabelle Vasseur et M. Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel
Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à créer des sociétés locales de partenariat
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à améliorer la couverture en Internet à haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à promouvoir le travail d'intérêt général
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à pénaliser les injures relatives aux harkis
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux photographies d'images corporelles retouchées
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011
Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée "Mutuelle de l'union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure"
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la majoration de la durée d'assurance pour les pères seuls ayant élevé un ou plusieurs enfants
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à instaurer un stage éducatif sur le comportement animal
Proposition de loi de Mme Dominique Orliac tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
Proposition de loi de M. Damien Meslot instaurant un système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte ayant participé à un conflit armé
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi
Proposition de loi de M. François Baroin tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut pour la personne polyhandicapée
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne
Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie
Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à reconnaître la profession d'optométriste
Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées
Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à modifier le statut juridique des assistants d'éducation
Proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%
Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à introduire le principe d'intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Patrice Debray, Loïc Bouvard et Philippe Cochet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine"
Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à permettre aux salariés des petites entreprises de participer à l'ensemble des organismes socio-professionnels sans que le coût pèse sur l'entreprise qui les emploie
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés
Proposition de loi de M. Gérard Charasse instaurant le droit de vivre sa mort
Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à modifier la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi de M. Alain Suguenot portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement
Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier le mode de scrutin de l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience
Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques
Proposition de loi de Mme Christine Marin ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire
Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir