Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.
Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
Proposition de loi de M. Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Proposition de loi de M. Pierre Cordier relative à la protection animale.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.
Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Proposition de loi de MM. Sylvain Waserman, Michel Fanget, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sophie Mette et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif.
Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.
Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée.
Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.
Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.
Proposition de loi de M. Gilles Lurton portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.
Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.
Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine portant sur la fin de vie dans la dignité.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.
Proposition de loi de M. Fabrice Brun pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.
Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à relancer la construction en milieu rural.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.
Proposition de loi de M. Julien Dive visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.