Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition
Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux
Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues instituant une obligation de déclaration domiciliaire
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour le droit d'uriner en paix
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire
Proposition de loi de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie
Proposition de loi de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Proposition de loi de M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle
Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d'écocide
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Proposition de loi organique de M. Stéphane Baudu, M. Fabien Lainé, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues pour une démocratie représentative de proximité
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation
Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires
Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues relative aux autopsies judiciaires
Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues visant à préserver et à protéger les moulins
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion
Proposition de loi de M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
Proposition de loi de M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil
Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à interdire le démarchage téléphonique
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative
Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines
Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants
Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »
Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées
Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages
Proposition de loi de M. Laurent Garcia et plusieurs de ses collègues visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu
Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes
Proposition de loi de Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin, M. Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales
Proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020"
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à optimiser l'apprentissage en entreprise
Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative aux énergies renouvelables et propres
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement
Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles
Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux
Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public
Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable
Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement
Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues visant à faire de la France une nation sportive
Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote
Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à revitaliser les centres-villes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural
Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans
Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère