Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé
Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité
Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales
Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps
Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés
Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la création de l'établissement public CulturesFrance
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires
Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à la composition des communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Georges Mothron portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide
Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée
Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à pérenniser l'emploi de certains personnels d'éducation employés privativement
Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises
Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à concilier la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien du droit de fumer dans les cafés, bistrots et autres bars-tabac situés dans nos campagnes rurales
Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe
Proposition de loi organique de MM. Didier Julia et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales
Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement
Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale
Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Julia visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-Régions
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des "zones franches rurales"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de services au public
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un Observatoire national de la ruralité
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées
Proposition de loi de M. Louis Guédon relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide active à mourir
Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant organisation et modernisation de la police territoriale
Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux conditions de l'élection des sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie
Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Alfred Almont et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser la liberté de la presse et l'information sur le vin et les boissons alcoolisées
Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie qui le souhaitent
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement "performance énergétique"
Proposition de loi de M. Éric Ciotti tendant à retarder l'âge du départ à la retraite des chercheurs
Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet
Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à aménager l'interdiction de fumer dans certains lieux publics
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel
Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit
Proposition de loi de M. Hervé Mariton tendant à réformer les élections municipales
Proposition de loi de M. André Gerin visant à interdire les bombes à sous-munitions
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une allocation d'autonomie de la jeunesse pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à faire admettre l'algie vasculaire de la face comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux formations consécutives au permis de conduire
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'obligation domiciliaire
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du département
Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles
Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant au classement du marais poitevin comme parc naturel régional
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire
Proposition de loi organique de M. Patrick Balkany subordonnant l'éligibilité au mandat de député à l'exercice d'un mandat local
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie
Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du "piercing" et du tatouage
Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes
Proposition de loi de Mme Françoise Branget instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés
Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale
Proposition de loi de M. Éric Straumann tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Proposition de loi de MM. Jacques Myard et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à limiter l'augmentation des loyers des établissements à vocation culturelle
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement
Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing tendant à créer une délégation de l'Assemblée nationale pour l'évaluation et le contrôle de la dépense publique
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à créer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Manuel Aeschlimann et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil economique et social
Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République
Proposition de loi de M. Jérôme Chartier tendant à encourager l'augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs
Proposition de loi de M. Jacques Domergue tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues en faveur de la création d'un contingent spécial de légions d'honneur en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale
Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement
Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de chevalier de la Légion d'honneur
Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé de Charette, Claude Goasguen et Axel Poniatowski et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens