Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à autoriser le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus provenant d'une activité professionnelle à temps partiel
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Didier Julia supprimant l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement
Proposition de loi de M. Alain Gest tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral
Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin relative à la création d'un médiateur du livre et modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en oeuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur le déminage et la dépollution des sites du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie, de Champagne-Ardenne et de l'Est de la France résultant des guerres du XXème sièce
Projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Proposition de résolution de M. Jean-Claude Bois tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en oeuvre pour les prévenir
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (1108)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente(550)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conclusions du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo et les éventuelles implications privées et publiques dans toute activité illégale ayant trait au conflit congolais
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1042)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (1014)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (943)
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au divorce
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fixation des quotas de pêche par l'Union européenne pour l'année 2004
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1323)
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (1058)
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir.
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
Proposition de résolution de M. Jean-Jack Queyranne tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives du Rhône, les dysfonctionnements des systèmes de prévention et d'information et l'organisation des compétences et des responsabilités sur un cours d'eau de dimension interrégionale
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Rapport d'information sur les travaux de la XIIème session annuelle de cette Assemblée (Rotterdam : 5-9 juillet 2003)
Rapport d'information sur la Conférence sur la liberté religieuse et le Forum parlementaire sur la Méditerranée (Rome : 9-12 octobre 2003)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 novembre au 18 décembre 2003 (n° E-2440 à E-2443, E-2445, E-2446, E-2450, E-2452, E-2453, E-2456, E-2460, E-2467 à E-2469) et sur les textes n° E-2002, E-2224-8, E-2261, E-2330, E-2343, E-2360, E-2363, E-2414, E-2415, E-2421, E-2422, E-2424, E-2426, E-2429, E-2435 à E-2438)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (1317)
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 (1298)
Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
Rapport d'information de la commission des affaires économiques en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur la planification des infrastructures de transports
Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées (966)
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi
Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires
Proposition de loi de M. Gérard Léonard visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français
Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions
Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur l'avenir du processus euroméditerranéen
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1149)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984 (1060)
Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau
Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (1246)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1283)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1284)
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003
Proposition de résolution de M. Philippe Edmond-Mariette tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique
Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français
Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires.
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi des finances , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 (1278)
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (991)
Proposition de résolution de M. Éric Besson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite"Executive Life"et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement"
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mondialisation
Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES tendant à la création d'une commission d'enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation (1101)
Proposition de résolution de Mme Muguette Jacquaint tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et les choix économiques et sociaux du groupe Alstom
Rapport d'information sur la question du port des signes religieux à l'école
Tome 1 : Rapport
Tome 2 : Auditions
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le service minimum dans les services publics en Europe
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1233)
Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Luc-Marie CHATEL et plusieurs de ses collègues tendant à redonner confiance au consommateur (1141)
Rapport d'information de la commission des lois en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1147)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (549)
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2003 (1234)
Tome 1 : Exposé général - Observations sur les mouvements de crédits des ministères
Tome 2 : Annexes : Rapport de la Cour des Comptes / décrets d'avance
Tome 3 : Tableau comparatif - Etats annexés - amendements non adoptés par la commission
Déclaration du gouvernement sur les rapatriés
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2002
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la valorisation du travail
Proposition de loi de M. Marc Bernier tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins
Proposition de loi de M. Dominique Paillé modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la création d'un délit global de harcèlement
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévénir le surendettement
Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés ou non d'organismes génétiquement modifiés
Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradante du corps humain dans la publicité
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (768)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (1152)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1163)
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 (1245)
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Patrick BLOCHE portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire (1194)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Daniel GARRIGUE sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2003) 397 final/E-2365) (1161)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176) (1159)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1048)
Proposition de résolution de M. Guy Lengagne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E-2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM (2003) 227 final/document E-2291)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 16 octobre au 17 novembre 2003 (nos E-2402, E-2404, E-2407 à E-2413, E-2416, E-2417, E-2423, E-2427, E-2428, E-2434 et E-2439) et sur les textes (nos E-1774, E-2221, E-2224-7, E-2236, E-2244, E-2291, E-2391, E-2394 et E-2395)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne d'immigration
Rapport d'information de la commission des affaires économiques en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur les activités agricoles et la protection de l'environnement
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1109)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes (1199)
Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1215)
Proposition de loi de M. Yves Bur visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du régime local alsacien mosellan
Proposition de loi de M. Christian Blanc visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux plein
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école
Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance
Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
Proposition de loi de Mme Geneviève Colot visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la lutte contre les propos homophobes
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'assimilation des propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants et à certains aménagements en terme d'affiliation aux régimes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes
Déclaration du gouvernement sur les stratégies ministérielles de réforme
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Didier MIGAUD sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E-2416) (1168)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (884)
Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1146)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (948)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (946)
Avis de la commission des finances sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n°884)