Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Publiée au JO du 12 mars 2014)
Loi n°2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (Publiée au JO du 9 mars 2014)
Loi n°2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (Publiée au JO du 9 mars 2014)
Loi n°2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (Publiée au JO du 9 mars 2014)
Loi n°2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (Publiée au JO du 9 mars 2014)
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Publiée au JO du 6 mars 2014)
Loi n°2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (Publiée au JO du 28 février 2014)
Loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Publiée au JO du 25 février 2014)
Loi n°2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Publiée au JO du 25 février 2014)
Loi n°2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Publiée au JO du 25 février 2014)
Loi n°2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (Publiée au JO du 25 février 2014)
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Publiée au JO du 22 février 2014)
Loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (Publiée au JO du 22 février 2014)
Loi n°2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Publiée au JO du 16 février 2014)
Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Publiée au JO du 16 février 2014)
Loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Publiée au JO du 8 février 2014)
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Publiée au JO du 28 janvier 2014)
Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Publiée au JO du 28 janvier 2014)
Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (Publiée au JO du 28 janvier 2014)
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (Publiée au JO du 21 janvier 2014)
Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (Publiée au JO du 3 janvier 2014)
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (Publiée au JO du 30 décembre 2013)
Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Publiée au JO du 30 décembre 2013)
Loi n°2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Publiée au JO du 28 décembre 2013)
Loi n°2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (Publiée au JO du 28 décembre 2013)
Loi n°2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (Publiée au JO du 28 décembre 2013)
Loi n°2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (Publiée au JO du 28 décembre 2013)
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Publiée au JO du 24 décembre 2013)
Loi n°2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (Publiée au JO du 24 décembre 2013)
Loi n°2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (Publiée au JO du 24 décembre 2013)
Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Publiée au JO du 19 décembre 2013)
Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (Publiée au JO du 17 décembre 2013)
Loi n°2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (Publiée au JO du 17 décembre 2013)
Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (Publiée au JO du 7 décembre 2013)
Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Publiée au JO du 7 décembre 2013)
Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (Publiée au JO du 7 décembre 2013)
Loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (Publiée au JO du 7 décembre 2013)
Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (Publiée au JO du 7 décembre 2013)
Loi n°2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (Publiée au JO du 3 décembre 2013)
Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Publiée au JO du 16 novembre 2013)
Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Publiée au JO du 16 novembre 2013)
Loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Publiée au JO du 16 novembre 2013)
Loi organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Publiée au JO du 16 novembre 2013)
Loi n°2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (Publiée au JO du 14 novembre 2013)
Loi n°2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (Publiée au JO du 14 novembre 2013)
Loi n°2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (Publiée au JO du 14 novembre 2013)
Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Publiée au JO du 13 novembre 2013)
Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Publiée au JO du 18 octobre 2013)
Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Publiée au JO du 18 octobre 2013)
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Publiée au JO du 12 octobre 2013)
Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Publiée au JO du 12 octobre 2013)
Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Publiée au JO du 29 septembre 2013)
Loi n°2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (Publiée au JO du 7 août 2013)
Loi n°2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la contruction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (Publiée au JO du 6 août 2013)
Loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (Publiée au JO du 3 août 2013)
Loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (Publiée au JO du 27 juillet 2013)
Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Publiée au JO du 27 juillet 2013)
Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique (Publiée au JO du 26 juillet 2013)
Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (Publiée au JO du 23 juillet 2013)
Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (Publiée au JO du 23 juillet 2013)
Loi n°2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (Publiée au JO du 20 juillet 2013)
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Publiée au JO du 17 juillet 2013)
Loi n°2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (Publiée au JO du 13 juillet 2013)
Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (Publiée au JO du 9 juillet 2013)
Loi n°2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en uvre conjointe du projet ITER (Publiée au JO du 6 juillet 2013)
Loi n°2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (Publiée au JO du 6 juillet 2013)
Loi n°2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (Publiée au JO du 6 juillet 2013)
Loi n°2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (Publiée au JO du 6 juillet 2013)
Loi n°2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (Publiée au JO du 6 juillet 2013)
Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (Publiée au JO du 2 juillet 2013)
Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (Publiée au JO du 29 juin 2013)
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (Publiée au JO du 16 juin 2013)
Loi n°2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Publiée au JO du 14 juin 2013)
Loi n°2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Publiée au JO du 4 juin 2013)
Loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (Publiée au JO du 31 mai 2013)
Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (Publiée au JO du 29 mai 2013)
Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (Publiée au JO du 28 mai 2013)
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (Publiée au JO du 18 mai 2013)
Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Publiée au JO du 18 mai 2013)
Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (Publiée au JO du 18 mai 2013)
Loi n°2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (Publiée au JO du 27 avril 2013)
Loi n°2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (Publiée au JO du 25 avril 2013)
Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (Publiée au JO du 25 avril 2013)
Loi n°2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (Publiée au JO du 24 avril 2013)
Loi n°2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (Publiée au JO du 20 avril 2013)
Loi n°2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (Publiée au JO du 20 avril 2013)
Loi n°2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 20 avril 2013)
Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Publiée au JO du 17 avril 2013)
Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (Publiée au JO du 16 avril 2013)
Loi n°2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (Publiée au JO du 26 mars 2013)
Loi n°2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (Publiée au JO du 26 mars 2013)
Loi n°2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (Publiée au JO du 26 mars 2013)
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (Publiée au JO du 3 mars 2013)
Loi n°2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (Publiée au JO du 22 février 2013)
Loi n°2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 22 février 2013)
Loi n°2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (Publiée au JO du 1er février 2013)
Loi n°2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (Publiée au JO du 29 janvier 2013)
Loi n°2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (Publiée au JO du 29 janvier 2013)
Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Publiée au JO du 29 janvier 2013)
Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Publiée au JO du 19 janvier 2013)
Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (Publiée au JO du 1er janvier 2013)
Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Publiée au JO du 1er janvier 2013)
Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Publiée au JO du 1er janvier 2013)
Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Publiée au JO du 1er janvier 2013)
Loi organique n°2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (Publiée au JO du 1er janvier 2013)
Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (Publiée au JO du 30 décembre 2012)
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Publiée au JO du 30 décembre 2012)
Loi n°2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (Publiée au JO du 29 décembre 2012)
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Publiée au JO du 28 décembre 2012)
Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (Publiée au JO du 26 décembre 2012)
Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (Publiée au JO du 26 décembre 2012)
Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Publiée au JO du 22 décembre 2012)
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Publiée au JO du 18 décembre 2012)
Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Publiée au JO du 18 décembre 2012)
Loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Publiée au JO du 7 décembre 2012)
Loi n°2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Publiée au JO du 7 décembre 2012)
Loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 30 novembre 2012)
Loi n°2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (Publiée au JO du 30 novembre 2012)
Loi n°2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (Publiée au JO du 24 novembre 2012)
Loi n°2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (Publiée au JO du 24 novembre 2012)
Loi n°2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (Publiée au JO du 24 novembre 2012)
Loi n°2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (Publiée au JO du 24 novembre 2012)
Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Publiée au JO du 21 novembre 2012)
Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (Publiée au JO du 27 octobre 2012)
Loi n°2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (Publiée au JO du 27 octobre 2012)
Loi n°2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Publiée au JO du 23 octobre 2012)
Loi n°2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (Publiée au JO du 20 octobre 2012)
Loi n°2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (Publiée au JO du 20 octobre 2012)
Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (Publiée au JO du 17 août 2012)
Loi n°2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Publiée au JO du 7 août 2012)
Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (Publiée au JO du 7 août 2012)
Loi n°2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (Publiée au JO du 4 août 2012)
Loi n°2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (Publiée au JO du 4 août 2012)
Loi n°2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (Publiée au JO du 1er août 2012)
Loi n°2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (Publiée au JO du 28 juillet 2012)
Loi n°2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (Publiée au JO du 28 juillet 2012)
Loi n°2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (Publiée au JO du 28 juillet 2012)
Loi n°2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (Publiée au JO du 28 juillet 2012)