Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination(266)
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n°810)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT (831)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (861)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la charte de l'environnement (audition publique)
Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, relative à l'application des peines concernant les mineurs
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 mars au 16 mai 2003 (nos E-2237 à E-2240, E-2242, E-2243, E-2246, E-2248, E-2249, E-2253 à E-2259, E-2269 à E-2271) et sur les textes nos E-1902, E-1923, E-1931, E-1966, E-2020, E-2050, E-2113 à E-2115, E-2182, E-2189, E-2211, E-2224-2, E-2229 et E-2235
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière (826)
Avis de la commission des finances sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°784)
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2003 - Tome I : compte rendu des travaux de la délégation
Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Proposition de résolution de M. Christian Ménard tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations
Proposition de résolution de M. Philippe Dubourg tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux co-épouses
Rapport d'information de la commission des finances sur l'épargne retraite
Rapport d'information de la Mission d'information commune sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale . Tome I : rapport d'étape ; Tome II : rapport final"
Tome 2 : Rapport final
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (784)
Tome 1 : Rapport
Tome 2 : Tableau comparatif
Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du XXème siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière
Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne
Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à favoriser le maintien des médecins généralistes en zones rurales médicalement défavorisées
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (STO)"
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à modifier diverses dispositions relatives à la législation funéraire
Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la prévention des violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. Jacques Remiller instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les étalissements d'enseignement publics et privés sous contrat
Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative aux personnes polyhandicapées
Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents
Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage
Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse
Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, RELATIF AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive"oiseaux"du 2 avril 1979 en Europe"
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT
Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat
Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale (787)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (609)
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
Tome 1 : Rapport
Tome 2 : Auditions
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (808)
Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (735)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la chasse (758)
Proposition de résolution de M. Jacques Floch sur l'avenir d'Europol (documents E-2064, E-2197 et E-2200)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir d'Europol
Proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur la politique européenne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne d'asile
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le statut et le financement des partis politiques européens
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (695)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs. Tome II : compte rendu de l'audition du 13 février 2003
Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
Proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, de sécurité financière (719)
Proposition de loi de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Proposition de loi de M. Georges Tron visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU)
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte
Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion
Proposition de loi de M. Yannick Favennec portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier
Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration
Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire
Proposition de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
Proposition de loi de M. Jean-Paul Dupré relative au droit de finir sa vie dans la liberté
Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire
Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'élargissement de l'Union européenne à dix pays candidats
Rapport de la commission des lois sur la nouvelle délibération
Nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies - Tome II : Actes du colloque organisé le 23 janvier 2003 : Microélectronique et nanotechnologies : une chance à saisir.
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (520)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997(552)
Rapport d'information de la commission des finances sur le contrôle des dépenses publiques et l'amélioration des performances de l'Etat
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie(51)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (611)
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la bioéthique(593)
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'initiative économique
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (453)
Projet de loi relatif à la chasse
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)
Rapport d'information de la commission de la défense sur la formation des cadres dans les écoles militaires
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Didier QUENTIN sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E-2210) (715)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique(699)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (710)
Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant aux départements l'intégralité du service routier
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département
Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité
Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat
Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants
Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de Services au Public
Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens Français sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Michel Buillard tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation
Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation"dictature de Pétain"
Proposition de loi de Mme Martine Billard relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie
Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986