Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social
Proposition de loi de M. Daniel Goldberg, Mmes Patricia Adam et Sylvie Andrieux et plusieurs de leurs collègues visant au renforcement des droits des assurés
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant
Proposition de loi de MM. François Scellier et Yves Jégo et plusieurs de leurs collègues relative à l'institution de gardes écologiques communales
Proposition de loi de M. François de Rugy relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3500 habitants et leurs établissements publics
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat
Proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (n°502)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d'usage courant : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Evaluation de l'expertise publique et des choix opérés"
Tome I : - Conclusions du rapporteur
Tome II : - Comptes rendus des auditions
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières et du médecin bulgares et sur les récents accords franco-libyens
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°518)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (n°169)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (314)
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative aux gardiens d'immeuble
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif
Déclaration du gouvernement sur le Grenelle de l'insertion
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales
Rapport d'information de la commission des affaires économiques sur le lobbying
Proposition de résolution de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (575)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques (573)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (571)
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n°520)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de létude et de lutilisation de lespace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°249)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°184)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n°187)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n°517)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n°578)
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n°578)
Proposition de résolution de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement de l'audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n° 571) de M. Jean-Luc Warsmann, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à réhabiliter l'otectomie
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la création d'un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante
Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale
Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité
Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales
Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur"
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°521)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n°516)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Proposition de résolution de M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot et M. Paul Giacobbi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la radiothérapie : efficacité du traitement et maîtrise des risques (compte-rendu de l'audition publique du 15 novembre 2007)
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
Proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n°565)
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin relative à la Charte des droits naturels et des libertés fondamentales
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum (560)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n°561)
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (n°522)
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n°561)
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne
Tome 1 : Traité de Lisbonne - rapport
Tome 2 : Traité de Lisbonne - tableau comparatif
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le mot "race" de l'article premier de la Constitution
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la redevance audiovisuelle
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre
Proposition de loi de M. André Gerin visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à une meilleure information et protection des consommateurs en matière de souscription de prêts immobiliers à taux variable
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski relative à la prévention de l'obésité infantile
Proposition de loi de MM. Alain Marty, Manuel Aeschlimann et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires
Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'investissement locatif privé à loyer social
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à promouvoir l'embauche des seniors
Proposition de loi de M. Yanick Paternotte visant à préserver les mineurs du tabagisme
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de la convention dextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Proposition de résolution de Mme Odile Saugues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (n° E3441)
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2007
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Rapport de la commission des finances sur: - la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée dinvestiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de lEtat au sein dEADS, à loccasion du scandale de délit dinitié mis en évidence par lAutorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables (242) - la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création dune commission denquête sur le rôle et le contrôle exercés par lEtat sur lévolution de lactionnariat au sein dEADS depuis novembre 2005 (n°298)
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008
Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés
Rapport d'information de la commission des lois sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n°498)
Avis de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n°498)