Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels
Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac
Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés
Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard, Pierre Gosnat et Jean-Jacques Candelier visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers afin d'améliorer leur ressource
Proposition de loi de M. Jacques Myard concernant les zones d'aménagement concerté
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux
Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement
Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax et Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente
Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
Proposition de loi organique de M. Victorin Lurel tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution
Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc relative à la constitution de partie civile par des associations
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à supprimer le bouclier fiscal
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle
Proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Mme Edwige Antier visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée
Proposition de loi de M. Guy Delcourt, Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Marcon visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré
Proposition de loi de Mmes Muriel Marland-Militello et Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une médaille "Grand Or" pour les sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
Proposition de loi organique de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Proposition de loi de M. Roland Muzeau garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à soutenir les adolescents au quotidien
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une action de groupe
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'organisation du certificat d'obtention végétale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à revaloriser les pensions de réversion
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rétablir l'assurance veuvage
Proposition de loi de Mme Odile Saugues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque "fruits et légumes" à destination des employeurs et des services d'action sociale départementaux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'achat ou la construction d'une résidence principale dans le cadre d'une primo-accession à la propriété
Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l'éducation
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
Proposition de loi de M. André Flajolet visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inciter les fournisseurs d'électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale
Proposition de loi de M. Damien Meslot rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Dupont relative au siège de la cour d'assises
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser le volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'usage des listes électorales
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité
Proposition de loi de M. Philippe Goujon encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à la création d'un label "nourri sans OGM" pour les poissons, viandes, oeufs vendus en France
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil"
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues
Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Proposition de loi organique de M. François Hollande visant à abaisser l'âge d'éligibilité aux élections législatives à 18 ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Moyne-Bressand visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
Proposition de loi de MM. Thierry Lazaro et Richard Mallié visant à permettre la commercialisation du SNUS en France afin de répondre aux recommandations de santé publique de l'Organisation mondiale de la santé et à la demande de diversification commerciale des buralistes français
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à rectifier l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'inscription aux ordres professionnels
Proposition de loi de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer une unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à une suspension du bouclier fiscal
Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires
Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux roues motorisés
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à instaurer une Journée d'appel pour la sécurité routière
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
Proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Proposition de loi de M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge
Proposition de loi de M. Dominique Souchet et Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine des produits textiles
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque solidarité énergétique
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable
Proposition de loi de MM. Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand et plusieurs de leurs collègues sur le contrôle des armes des particuliers