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XIVe législature- Archives

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Trié(e)s par numéro

  • Activité de l'APCE au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2017 - N° 4658

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2017. (M. René Rouquet)

  • Amélioration de l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active - N° 4657

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active.

  • Moralisation de la vie politique (2) - N° 4656

    Proposition de loi de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.

  • Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national - N° 4655

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français.

  • Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés - N° 4654

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

  • Pollution visuelle des éoliennes autour des paysages protégés et classés - N° 4653

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

  • Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » - N° 4652

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008.

  • Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - N° 4651

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.

  • Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 4650

    Proposition de résolution de M. René Dosière tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.

  • Moralisation de la vie politique - N° 4649

    Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.

  • Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique - N° 4648

    Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.

  • Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique - N° 4647

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Victorin Lurel, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Ibrahim Aboubacar, Boinali Said, Serge Letchimy, Napole Polutélé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.

  • Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation - N° 4646

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

  • Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE - N° 4645

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE.

  • Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur - N° 4644

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

  • Plan d’embauche des 50 ans et plus - N° 4643

    Proposition de loi de M. Élie Aboud pour un plan d’embauche des cinquante ans et plus.

  • Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs - N° 4642

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

  • Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial - N° 4641

    Proposition de loi de Mme Cécile Duflot tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial.

  • Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant - N° 4640

    Proposition de loi de Mme Cécile Duflot relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant.

  • Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France - N° 4639

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.

  • Protection des buralistes frontaliers - N° 4638

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à protéger les buralistes frontaliers.

  • Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang - N° 4637

    Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

  • Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans - N° 4636

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.

  • Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux - N° 4635

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.

  • Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades - N° 4634

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades.

  • Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale. - N° 4633

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

  • Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire - N° 4632

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire.

  • Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés - N° 4631

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés.

  • Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire - N° 4630

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

  • Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax - N° 4629

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax.

  • Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel - N° 4628

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien.

  • Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants - N° 4627

    Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants.

  • Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail - N° 4626

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.

  • Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe - N° 4625

    Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe.

  • Coût et résultats de la politique de sécurité routière - N° 4624

    Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière.

  • Prise en compte des difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale - N° 4623

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France.

  • Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte - N° 4622

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis.

  • Statut spécifique pour la Lozère - N° 4621

    Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à établir un statut spécifique pour la Lozère.

  • Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière" - N° 4620

    Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière".

  • Urgence de la prise en charge des déficients intellectuels en Martinique - N° 4619

    Proposition de résolution de MM. Bruno Nestor Azerot et André Chassaigne tendant à déclarer priorité nationale l'urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer et en particulier en Martinique.

  • Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche - N° 4618

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche. (M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Catherine Procaccia)

  • Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche - N° 4618 TomeI

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche. (M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Catherine Procaccia) - Rapport

  • Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche - N° 4618 TomeII

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche. (M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Catherine Procaccia) - Comptes rendus et Annexes

  • Prise en compte la protection sociale des Français de l'étranger et réflexion afin de répondre à leurs attentes - N° 4617

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.

  • Prise en compte du niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et réflexion visant à répondre à leurs attentes - N° 4616

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes.

  • Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens - N° 4615

    Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens.

  • Modification de l'article 1442 du code de procédure civile - N° 4614

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile.

  • Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat - N° 4613

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat .

  • DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché - N° 4612

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché .

  • Programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et programme national de réforme - N° 4611

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme. (Mme Valérie Rabault)

  • Prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes - N° 4610

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.

  • Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale - N° 4609

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation.

  • Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition - N° 4608

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition.

  • Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers - N° 4607

    Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents.

  • Conditions de financement, de gestion et influence potentielle exercée par les États étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour - N° 4606

    Proposition de résolution de Mme Marine Brenier, M. Rudy Salles et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour.

  • Bilan d’activité de la commission des Affaires européennes (XIVè législature, 2012-2017) - N° 4605

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur le bilan d’activité de la commission des Affaires européennes (XIVè législature, 2012-2017) . (Mme Danielle Auroi)

  • Prescription de la délinquance économique et financière - N° 4604

    Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière .

  • Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière - N° 4603

    Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

  • Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées - N° 4602

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.

  • Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine - N° 4601

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et M. Romain Colas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

  • Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 4600

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.

  • Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires - N° 4599

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires.

  • Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès - N° 4598

    Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès.

  • Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2017 - N° 4597

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2017. (M. René Rouquet)

  • Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - N° 4596

    Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. (M. René Dosière)

  • Transport stratégique - N° 4595

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au transport stratégique. (M. François Cornut-Gentille)

  • Intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - N° 4594

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée. (M. Claude de Ganay et Mme Dominique Gillot)

  • Intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - N° 4594 TomeI

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée. (M. Claude de Ganay et Mme Dominique Gillot) - Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - rapport

  • Intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - N° 4594 TomeII

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée. (M. Claude de Ganay et Mme Dominique Gillot) - Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - Annexes

  • Bilan d'activités de la commission des Affaires étrangères sous la XIVe législature (2012-2017) - N° 4593

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le bilan d'activités de la commission des Affaires étrangères sous la XIVe législature (2012-2017). (Mme Élisabeth Guigou)

  • Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain - N° 4592

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain.

  • Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve - N° 4591

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.

  • Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause - N° 4590

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.

  • Protection d'animaux - N° 4589

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux.

  • Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal - N° 4588

    Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

  • Création d'une appellation "musée privé de France" - N° 4587

    Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation "musée privé de France".

  • Lancement de la filière de l'autoconsommation électrique - N° 4586

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique.

  • Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces - N° 4585

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces.

  • Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale - N° 4584

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale.

  • Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S - N° 4583

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune.

  • Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 4582

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.

  • Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne - N° 4581

    Proposition de loi de Mme Sophie Dion visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.

  • Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs - N° 4580

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs .

  • Sûreté des équipements sous pression nucléaires - N° 4579

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur la sûreté des équipements sous pression nucléaires. (MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido)

  • Evaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2016-2018 - N° 4578

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2016-2018. (MM. Christian Bataille et Christian Namy)

  • Apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 - N° 4577

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21. (MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido)

  • Reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda - N° 4576

    Proposition de résolution de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda.

  • Evaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie - N° 4575

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie. (Mme Anne-Yvonne Le Dain)

  • Evaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" - N° 4574

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020". (MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido)

  • Evaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" - N° 4574 Tome1

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020". (MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido) - L'évaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" Rapport et Annexes

  • Evaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" - N° 4574 Tome2

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020". (MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido) - L'évaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" Comptes rendus des auditions publiques

  • Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016 - N° 4573

    Rapport de l'Délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016. (Mme Patricia Adam)

  • Avenir de l'Union européenne - N° 4572

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de l'Union européenne. (Mme Danielle Auroi)

  • Engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni - N° 4571

    Proposition de résolution de M. Christophe Premat relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni.

  • Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes - N° 4570

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Réforme du marché des quotas d'émission - N° 4569

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme du marché des quotas d'émission. (M. Arnaud Leroy)

  • Nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie - N° 4568

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie. (Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider)

  • Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques - N° 4567

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.

  • Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales - N° 4566

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales.

  • DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée - N° 4565

    Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale - N° 4564

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale .

  • DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles" - N° 4563

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

  • DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers - N° 4562

    Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers.

  • Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 4561

    Proposition de loi de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

  • DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage - N° 4560

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes - N° 4559

    Proposition de loi de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la rémunération des buralistes.

  • DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 4558

    Proposition de loi de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie - N° 4557

    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps - N° 4556

    Proposition de loi de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours - N° 4555

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence - N° 4554

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence .

  • Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel - N° 4553

    Proposition de loi de M. Marcel Rogemont visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

  • Mission sur la protection sociale des militaires - N° 4552

    Rapport d'information de la commission de la défense déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection sociale des militaires. (Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Charles de la Verpillière)

  • La situation migratoire en Europe - N° 4551

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe. (M. Jean-Marc Germain)

  • Balkans - N° 4550

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les Balkans. (MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon)

  • Avenir de la politique agricole commune après 2020 - N° 4549

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n°4475). (Mme Karine Daniel)

  • Avenir de la politique agricole commune après 2020 - N° 4549 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n°4475). (Mme Karine Daniel) - Texte de la commission

  • Bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la XIVe législature - N° 4548

    Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la XIVe législature. (Mme Frédérique Massat)

  • Activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature - N° 4547

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature. (M. Gilles Carrez)

  • Recevabilité financière des initiatives parlementaires - N° 4546

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. (M. Gilles Carrez)

  • Recevabilité financière des initiatives parlementaires - N° 4546 Annexe4546

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. (M. Gilles Carrez) - Guide pratique sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires

  • Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - N° 4545

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré)

  • Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. - N° 4544

    Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. (Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin)

  • Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental - N° 4543

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental.

  • Bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017) - N° 4542

    Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017). (M. Dominique Raimbourg)

  • Bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature - N° 4541

    Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature (2012-2017). (Mme Catherine Lemorton)

  • Activité2016 de la délégation française de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire - N° 4540

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2016. (M. Gilbert Le Bris)

  • Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature - N° 4539

    Rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature. (M. Claude Bartolone)

  • Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) - N° 4538

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531). (Mme Marietta Karamanli)

  • Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) - N° 4538 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531). (Mme Marietta Karamanli) - Texte de la commission

  • Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) - N° 4537

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529). (Mme Marietta Karamanli)

  • Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) - N° 4537 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529). (Mme Marietta Karamanli) - Texte de la commission

  • Evaluation des aides à l'accession à la propriété - N° 4536

    Rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété. (Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron)

  • Bilan de l'activité de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation au cours de la XIVème législature (2012-2017) - N° 4535

    Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le bilan de l'activité de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation au cours de la XIVème législature (2012-2017). (M. Patrick Bloche)

  • Suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 - N° 4534

    Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. (MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta)

  • Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) - N° 4533

    • Mis en ligne mardi 28 février 2017 à 16h40
    • Document

    Rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l'assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS). (M. Pierre Morange)

  • Bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017) - N° 4532

    Rapport d'information de la commission du développement durable déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017) . (M. Jean-Paul Chanteguet)

  • Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) - N° 4531

    Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final).

  • Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services - N° 4530

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final). (Mme Marietta Karamanli)

  • Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) - N° 4529

    Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final).

  • Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions - N° 4528

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. (Mme Marietta Karamanli)

  • Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes - N° 4527

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique numérique et les initiatives pour l'encadrement des plateformes. (Mme Marietta Karamanli)

  • Développement durable de la Méditerranée - N° 4526

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur le développement durable de la Méditerranée. (MM. Jean-Louis Roumégas et Rudy Salles)

  • Bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre - N° 4525

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre. (Mme Catherine Coutelle)

  • Bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre - N° 4525 TomeI

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre. (Mme Catherine Coutelle) - -

  • Bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre - N° 4525 TomeII

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre. (Mme Catherine Coutelle) - -

  • Acteurs bilatéraux et multilatéraux et aide au développement - N° 4524

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les acteurs bilatéraux et multilatéraux de l'aide au développement . (M. Jean-René Marsac)

  • Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine - N° 4523

    Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

  • Activité des délégués de l'Assemblée nationale auprès de l'OSCE au cours de l'année 2016 - N° 4522

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2016. (M. Michel Voisin)

  • Garantie des droits des Français(ses) établies au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - N° 4521

    Proposition de résolution de M. Christophe Premat relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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