Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XIVe législature- Archives

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Trié(e)s par numéro

  • Décision n°2017-750 du jeudi 23 mars 2017

    Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 23 février 2017
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 février 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-748 du jeudi 16 mars 2017

    Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 20 février 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-747 du jeudi 16 mars 2017

    Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 21 février 2017
    - Soixante députés au moins le lundi 20 février 2017

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2017-746 du jeudi 19 janvier 2017

    Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 11 janvier 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2016-745 du jeudi 26 janvier 2017

    Egalité et citoyenneté

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 27 décembre 2016
    - Soixante députés au moins le mardi 27 décembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-744 du jeudi 29 décembre 2016

    Loi de finances 2017

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 décembre 2016
    - Soixante députés au moins le jeudi 22 décembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-743 du jeudi 29 décembre 2016

    Loi de finances rectificative 2016

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 décembre 2016
    - Soixante députés au moins le jeudi 22 décembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-742 du jeudi 22 décembre 2016

    Loi de financement de la sécurité sociale 2017

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 9 décembre 2016
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 9 décembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-741 du jeudi 8 décembre 2016

    Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 15 novembre 2016
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 15 novembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-740 du jeudi 8 décembre 2016

    Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 9 novembre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-739 du jeudi 17 novembre 2016

    Justice : justice du XXIe siècle

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 17 octobre 2016
    - Soixante députés au moins le lundi 17 octobre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-738 du jeudi 10 novembre 2016

    Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 10 octobre 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-737 du jeudi 4 août 2016

    Reconquête de la biodiversité

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 21 juillet 2016
    - Soixante députés au moins le jeudi 21 juillet 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-736 du jeudi 4 août 2016

    Travail : modernisation du droit du travail

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 21 juillet 2016
    - Soixante députés au moins le lundi 25 juillet 2016
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 juillet 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-735 du jeudi 4 août 2016

    Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 juillet 2016

    Décision Conforme

  • Décision n°2016-734 du jeudi 28 juillet 2016

    Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 20 juillet 2016

    Décision Conforme

  • Décision n°2016-733 du jeudi 28 juillet 2016

    Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 20 juillet 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-732 du jeudi 28 juillet 2016

    Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 12 juillet 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2016-731 du jeudi 21 avril 2016

    Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 8 avril 2016

    Décision Conforme

  • Décision n°2016-729 du jeudi 21 avril 2016

    Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 6 avril 2016

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2016-728 du jeudi 3 mars 2016

    Droit des étrangers

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 février 2016

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-727 du jeudi 21 janvier 2016

    Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 21 décembre 2015
    - Soixante députés au moins le lundi 21 décembre 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-726 du mardi 29 décembre 2015

    Loi de finances rectificative 2015

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 18 décembre 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-725 du mardi 29 décembre 2015

    Budget : loi de finances 2016

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 18 décembre 2015
    - Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-724 du jeudi 17 décembre 2015

    Dématérialisation du Journal Officiel de la République française

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 9 décembre 2015

    Décision Conforme

  • Décision n°2015-723 du jeudi 17 décembre 2015

    Sécurité sociale : loi de financement 2016

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 4 décembre 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-722 du jeudi 26 novembre 2015

    Défense : surveillance des communications électroniques internationales

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2015

    Décision Conforme

  • Décision n°2015-721 du jeudi 12 novembre 2015

    Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 22 octobre 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-720 du jeudi 13 août 2015

    Travail : dialogue social et emploi

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 27 juillet 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-719 du jeudi 13 août 2015

    Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 24 juillet 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-718 du jeudi 13 août 2015

    Energie : transition énergétique pour la croissance verte

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 27 juillet 2015
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 juillet 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-717 du jeudi 6 août 2015

    Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 22 juillet 2015
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 22 juillet 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-716 du jeudi 30 juillet 2015

    Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 16 juillet 2015

    Décision Conforme

  • Décision n°2015-715 du mercredi 5 août 2015

    Croissance, activité et égalité des chances économiques

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 juillet 2015
    - Soixante députés au moins le mercredi 15 juillet 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-714 du jeudi 23 juillet 2015

    Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 25 juin 2015

    Décision Conforme

  • Décision n°2015-713 du jeudi 23 juillet 2015

    Police et sécurité : renseignement

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 25 juin 2015

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2015-711 du jeudi 5 mars 2015

    Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 11 février 2015

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2015-710 du jeudi 12 février 2015

    Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 29 janvier 2015

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-709 du jeudi 15 janvier 2015

    Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 décembre 2014
    - Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-708 du lundi 29 décembre 2014

    Loi de finances rectificative 2014 (2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 22 décembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-707 du lundi 29 décembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 19 décembre 2014
    - Soixante députés au moins le vendredi 19 décembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-706 du jeudi 18 décembre 2014

    Sécurité sociale : loi de financement 2015

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 décembre 2014
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 3 décembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-705 du jeudi 11 décembre 2014

    Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 1 décembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-704 du jeudi 11 décembre 2014

    Travail : désignation des prud'hommes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 24 novembre 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-702 du jeudi 16 octobre 2014

    Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 septembre 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-701 du jeudi 9 octobre 2014

    Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 15 septembre 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-700 du jeudi 31 juillet 2014

    Société : égalité entre les femmes et les hommes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 24 juillet 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-699 du mercredi 6 août 2014

    Loi de finances rectificative 2014

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 24 juillet 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-698 du mercredi 6 août 2014

    Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 24 juillet 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-697 du jeudi 24 juillet 2014

    Transports : nomination des dirigeants de la SNCF

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 23 juillet 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-696 du jeudi 7 août 2014

    Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 18 juillet 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-695 du jeudi 24 juillet 2014

    Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 18 juillet 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-694 du mercredi 28 mai 2014

    Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 6 mai 2014
    - Soixante députés au moins le lundi 12 mai 2014

    Décision Conforme

  • Décision n°2014-693 du mardi 25 mars 2014

    Police et sécurité : géolocalisation

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 27 février 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-692 du jeudi 27 mars 2014

    Economie : reconquête de l'économie réelle

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 27 février 2014
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 27 février 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-691 du jeudi 20 mars 2014

    Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 24 février 2014
    - Soixante députés au moins le lundi 24 février 2014

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2014-690 du jeudi 13 mars 2014

    Economie : consommation

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 17 février 2014
    - Soixante députés au moins le lundi 17 février 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-689 du jeudi 13 février 2014

    Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 23 janvier 2014

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2014-688 du jeudi 13 février 2014

    Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 23 janvier 2014

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2013-687 du jeudi 23 janvier 2014

    Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 26 décembre 2013

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2013-686 du jeudi 23 janvier 2014

    Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 26 décembre 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-685 du dimanche 29 décembre 2013

    Budget : loi de finances 2014

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-684 du dimanche 29 décembre 2013

    Budget : loi de finances rectificative 2013

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2013
    - Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-683 du jeudi 16 janvier 2014

    Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 19 décembre 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-682 du jeudi 19 décembre 2013

    Sécurité sociale : loi de financement 2014

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2013
    - Soixante députés au moins le jeudi 5 décembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-680 du mercredi 4 décembre 2013

    Justice : procureur de la République financier

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 6 novembre 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-679 du mercredi 4 décembre 2013

    Justice : lutte contre la fraude fiscale

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 6 novembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-678 du jeudi 14 novembre 2013

    Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 31 octobre 2013

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2013-677 du jeudi 14 novembre 2013

    Culture : indépendance de l'audiovisuel public

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 31 octobre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-676 du mercredi 9 octobre 2013

    Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 18 septembre 2013
    - Soixante députés au moins le vendredi 20 septembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-675 du mercredi 9 octobre 2013

    Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 18 septembre 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-673 du jeudi 18 juillet 2013

    Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 28 juin 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-672 du jeudi 13 juin 2013

    Travail : sécurisation de l'emploi

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 16 mai 2013
    - Soixante députés au moins le mercredi 15 mai 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-671 du jeudi 6 juin 2013

    Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 mai 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-670 du jeudi 23 mai 2013

    Transports : infrastructures et services

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 25 avril 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-669 du vendredi 17 mai 2013

    Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2013
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 23 avril 2013

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2013-668 du jeudi 16 mai 2013

    Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 avril 2013

    Décision Conforme

  • Décision n°2013-667 du jeudi 16 mai 2013

    Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 18 avril 2013
    - Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-666 du jeudi 11 avril 2013

    Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2013
    - Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-665 du jeudi 28 février 2013

    Travail : contrat de génération

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 14 février 2013

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2013-664 du jeudi 28 février 2013

    Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 13 février 2013

    Décision Non conforme

  • Décision n°2012-663 du jeudi 27 décembre 2012

    Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 20 décembre 2012

    Décision Conforme

  • Décision n°2012-662 du samedi 29 décembre 2012

    Budget : loi de finances 2013

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 20 décembre 2012
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 20 décembre 2012

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2012-661 du samedi 29 décembre 2012

    Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 20 décembre 2012
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 20 décembre 2012

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2012-660 du jeudi 17 janvier 2013

    Logement et urbanisme : logement social (2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 19 décembre 2012

    Décision Conforme

  • Décision n°2012-659 du jeudi 13 décembre 2012

    Sécurité sociale : loi de financement 2013

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 5 décembre 2012
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 4 décembre 2012

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2012-658 du jeudi 13 décembre 2012

    Budget : gouvernance des finances publiques

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 23 novembre 2012

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2012-656 du mercredi 24 octobre 2012

    Travail : création des emplois d'avenir

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 11 octobre 2012

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2012-655 du mercredi 24 octobre 2012

    Logement et urbanisme : logement social (1)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 10 octobre 2012
    - Soixante députés au moins le samedi 13 octobre 2012

    Décision Non conforme

  • Décision n°2012-654 du jeudi 9 août 2012

    Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 1 août 2012
    - Soixante députés au moins le mercredi 1 août 2012

    Décision Partiellement conforme