projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux

XIVe législature- Archives

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Trié(e)s par numéro

  • Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 4518

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

  • Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 4517

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.

  • Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens - N° 4432

    Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

  • Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 4353

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

  • Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont - N° 4352

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont.

  • Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève - N° 4351

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).

  • Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé - N° 4263

    Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

  • Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - N° 4246

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens - N° 4210

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.

  • Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien - N° 4209

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.

  • Convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 4208

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 4207

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 4206

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens - N° 4205

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens.

  • Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays - N° 4181

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

  • Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - N° 4170

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

  • Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - N° 4148

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.

  • Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération - N° 4121

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

  • Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique - N° 3906

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

  • Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure - N° 3848

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

  • Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements - N° 3745

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

  • Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - N° 3576

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.

  • Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle - N° 3575

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

  • Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie - N° 3501

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.

  • Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie - N° 3500

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

  • Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite - N° 3499

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali - N° 3498

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.

  • Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - N° 3454

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.

  • Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien - N° 3384

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens - N° 3383

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens.

  • Union européenne : partenariat et coopération avec le Vietnam - N° 3379

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part.

  • Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines - N° 3378

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.

  • Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux - N° 3377

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

  • Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - N° 3185

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

  • Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement - N° 3148

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention.

  • Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite - N° 3147

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  • Union européenne : système des ressources propres - N° 3086

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

  • Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant - N° 3040

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.

  • Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement - N° 3039

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière - N° 2953

    Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

  • Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21) - N° 2943

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg - N° 2925

    Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

  • Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse - N° 2924

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

  • Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels - N° 2909

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

  • Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2893

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

  • Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires - N° 2852

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

  • Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière - N° 2815

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

  • Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes - N° 2814

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.

  • Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie - N° 2791

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

  • Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine - N° 2758

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

  • Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac - N° 2741

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc - N° 2725

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

  • Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou - N° 2724

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.

  • Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah - N° 2705

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

  • Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 2695

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile.

  • Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France - N° 2672

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.

  • Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales - N° 2671

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

  • Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique - N° 2657

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements - N° 2653

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

  • Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement - N° 2648

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

  • Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie - N° 2612

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée - N° 2607

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre - N° 2605

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

  • Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN - N° 2604

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.

  • Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale - N° 2603

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.

  • Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale - N° 2586

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.

  • Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité - N° 2550

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

  • Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta - N° 2491

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.

  • Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre - N° 2490

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

  • Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège - N° 2489

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre - N° 2488

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014.

  • Traités et conventions : Convention postale universelle - N° 2419

    Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.

  • Traités et conventions : services postaux de paiement - N° 2418

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement.

  • Traités et conventions : normes de formation des gens de mer - N° 2349

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).

  • Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers - N° 2348

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

  • Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien - N° 2347

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

  • Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens - N° 2346

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens.

  • Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux - N° 2345

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.

  • Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine - N° 2344

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

  • Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc - N° 2330

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

  • Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile - N° 2329

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.

  • Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière - N° 2184

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

  • Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers - N° 2179

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

  • Union européenne : affectation des aides 2014-2020 aux pays et territoires d'outre-mer - N° 2147

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

  • Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale - N° 2095

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part.

  • Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique - N° 2057

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre - N° 2026

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

  • Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire - N° 1962

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

  • Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin - N° 1961

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

  • Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche - N° 1888

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

  • Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées - N° 1887

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.

  • Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun - N° 1884

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela - N° 1883

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

  • Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 - N° 1880

    Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

  • Traités et conventions: hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo - N° 1846

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo.

  • Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - N° 1845

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  • Union européenne : groupe aérien européen - N° 1800

    Projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen.

  • Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou - N° 1799

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou.

  • Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes - N° 1796

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

  • Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole - N° 1767

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche - N° 1766

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale.

  • Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier - N° 1586

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

  • Union européenne : juridiction unifiée du brevet - N° 1577

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou - N° 1533

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

  • Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale - N° 1503

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada - N° 1472

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

  • Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes - N° 1420

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

  • Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption - N° 1377

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption.

  • Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak - N° 1340

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part.

  • Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement - N° 1339

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak.

  • Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées - N° 1332

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.

  • Union européenne : accord-cadre avec la Corée - N° 1331

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

  • Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée - N° 1330

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

  • Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud - N° 1239

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.

  • Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves - N° 1238

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

  • Affaires étrangères : Agence internationale de l'énergie atomique - N° 1222

    Projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie - N° 1181

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie - N° 1180

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

  • Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire - N° 1163

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

  • Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse - N° 1099

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

  • Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg - N° 1098

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

  • Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie - N° 1097

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.

  • Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme - N° 1096

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

  • Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine - N° 1095

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.

  • Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique - N° 1026

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

  • Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay - N° 974

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

  • Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine - N° 785

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.

  • Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels - N° 784

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels.

  • Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan - N° 783

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

  • Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - N° 681

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

  • Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - N° 680

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

  • Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg - N° 679

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.

  • Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg - N° 678

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.

  • Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions - N° 677

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe.

  • Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais - N° 675

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.

  • Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France - N° 673

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie - N° 662

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.

  • Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne - N° 582

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg - N° 577

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

  • Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin - N° 547

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.

  • Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE - N° 477

    Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin - N° 459

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

  • Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon - N° 429

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.

  • Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie - N° 428

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

  • Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal - N° 427

    Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal.

  • Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire - N° 426

    Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti - N° 425

    Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

  • Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman - N° 307

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

  • Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba - N° 306

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

  • Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines - N° 295

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.