projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux

XIVe législature- Archives

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Trié(e)s par numéro

  • Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 4518

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

  • Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 4517

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.

  • Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 4353

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

  • Convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont - N° 4352

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont.

  • Ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève - N° 4351

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).

  • Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - N° 4246

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens - N° 4210

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.

  • Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien - N° 4209

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.

  • Convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 4208

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 4207

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 4206

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens - N° 4205

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens.

  • Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - N° 4148

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.

  • Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération - N° 4121

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

  • Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé - N° 3950

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé.

  • Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique - N° 3906

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

  • Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie - N° 3850

    Projet de loi, adopté,par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.

  • Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense - N° 3849

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.

  • Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure - N° 3848

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

  • Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie - N° 3797

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

  • Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - N° 3747

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).

  • Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux - N° 3746

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.

  • Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements - N° 3745

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

  • Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles - N° 3695

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.

  • Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale - N° 3670

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.

  • Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien - N° 3384

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens - N° 3383

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens.

  • Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels - N° 2909

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

  • Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine - N° 2758

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

  • Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France - N° 2672

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.

  • Traités et conventions : Convention postale universelle - N° 2419

    Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.

  • Traités et conventions : services postaux de paiement - N° 2418

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement.

  • Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin - N° 1961

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

  • Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche - N° 1888

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

  • Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun - N° 1884

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie.

  • Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier - N° 1586

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

  • Affaires étrangères : Agence internationale de l'énergie atomique - N° 1222

    Projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie - N° 1181

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie - N° 1180

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

  • Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine - N° 1095

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.

  • Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine - N° 785

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.

  • Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan - N° 783

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

  • Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais - N° 675

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.

  • Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France - N° 673

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin - N° 547

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.

  • Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman - N° 307

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

  • Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba - N° 306

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

  • Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines - N° 295

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

  • Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'OIT - N° 290

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.

  • Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure - N° 289

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

  • Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique - N° 192

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.

  • Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion - N° 138

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

  • Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure - N° 137

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie.

  • Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » - N° 105

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

  • Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan - N° 101

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan.

  • Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 91

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.

  • Protection du patrimoine culturel subaquatique - N° 90

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

  • Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs - N° 72

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.

  • Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien - N° 9

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.

  • Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires - N° 8

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

  • Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien - N° 7

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien.

  • Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire - N° 4

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965.