Lois promulguées

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2020-1023 du lundi 10 août 2020

    Instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

  • Loi n°2020-1022 du lundi 10 août 2020

    Organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

  • Loi n°2020-992 du vendredi 7 août 2020

    Relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-991 du vendredi 7 août 2020

    Organique relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-976 du lundi 3 août 2020

    Portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

  • Loi n°2020-938 du jeudi 30 juillet 2020

    Permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-937 du jeudi 30 juillet 2020

    De règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

  • Loi n°2020-936 du jeudi 30 juillet 2020

    Visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • Loi n°2020-935 du jeudi 30 juillet 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-909 du lundi 27 juillet 2020

    Visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2020-901 du vendredi 24 juillet 2020

    Visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

  • Loi n°2020-856 du jeudi 9 juillet 2020

    Organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

  • Loi n°2020-840 du vendredi 3 juillet 2020

    Visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

  • Loi n°2020-839 du vendredi 3 juillet 2020

    Visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

  • Loi n°2020-833 du jeudi 2 juillet 2020

    Relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

  • Loi n°2020-766 du mercredi 24 juin 2020

    Visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Loi n°2020-760 du lundi 22 juin 2020

    Tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

  • Loi n°2020-734 du mercredi 17 juin 2020

    Relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

  • Loi n°2020-699 du mercredi 10 juin 2020

    Relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

  • Loi n°2020-692 du lundi 8 juin 2020

    Visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

  • Loi n°2020-546 du lundi 11 mai 2020

    Prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

  • Loi n°2020-473 du samedi 25 avril 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-366 du lundi 30 mars 2020

    Modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

  • Loi n°2020-365 du lundi 30 mars 2020

    D’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-364 du lundi 30 mars 2020

    Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  • Loi n°2020-290 du lundi 23 mars 2020

    D’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-289 du lundi 23 mars 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-240 du vendredi 13 mars 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

  • Loi n°2020-220 du vendredi 6 mars 2020

    Visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

  • Loi n°2020-146 du vendredi 21 février 2020

    Ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin

  • Loi n°2020-105 du lundi 10 février 2020

    Relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

  • Loi n°2020-86 du mercredi 5 février 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens

  • Loi n°2020-85 du jeudi 6 février 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique

  • Loi n°2020-48 du mardi 28 janvier 2020

    Visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

  • Loi n°2020-47 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  • Loi n°2020-46 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Loi n°2020-45 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre

  • Loi n°2020-44 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

  • Loi n°2020-43 du lundi 27 janvier 2020

    autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

  • Loi n°2019-1480 du samedi 28 décembre 2019

    Visant à agir contre les violences au sein de la famille

  • Loi n°2019-1479 du samedi 28 décembre 2019

    De finances pour 2020

  • Loi n°2019-1461 du vendredi 27 décembre 2019

    Relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

  • Loi n°2019-1447 du jeudi 26 décembre 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

  • Loi n°2019-1446 du mardi 24 décembre 2019

    De financement de la sécurité sociale pour 2020

  • Loi n°2019-1428 du mardi 24 décembre 2019

    D'orientation des mobilités

  • Loi n°2019-1364 du mardi 17 décembre 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco

  • Loi n°2019-1332 du mercredi 11 décembre 2019

    Tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

  • Loi n°2019-1270 du lundi 2 décembre 2019

    De finances rectificative pour 2019

  • Loi n°2019-1269 du lundi 2 décembre 2019

    Visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

  • Loi n°2019-1268 du lundi 2 décembre 2019

    Visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

  • Loi n°2019-1245 du jeudi 28 novembre 2019

    Autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

  • Loi n°2019-1147 du vendredi 8 novembre 2019

    Relative à l'énergie et au climat

  • Loi n°2019-1100 du mercredi 30 octobre 2019

    Relative à la création du Centre national de la musique

  • Loi n°2019-1094 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

  • Loi n°2019-1093 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

  • Loi n°2019-1066 du lundi 21 octobre 2019

    Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

  • Loi n°2019-1063 du vendredi 18 octobre 2019

    Relative à la modernisation de la distribution de la presse

  • Loi n°2019-1006 du lundi 30 septembre 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

  • Loi n°2019-984 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

  • Loi n°2019-983 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Loi n°2019-828 du mardi 6 août 2019

    De transformation de la fonction publique

  • Loi n°2019-816 du vendredi 2 août 2019

    Relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

  • Loi n°2019-812 du jeudi 1 août 2019

    Relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  • Loi n°2019-811 du jeudi 1 août 2019

    De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

  • Loi n°2019-810 du jeudi 1 août 2019

    Visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

  • Loi n°2019-809 du jeudi 1 août 2019

    Visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

  • Loi n°2019-803 du lundi 29 juillet 2019

    Pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

  • Loi n°2019-791 du vendredi 26 juillet 2019

    Pour une école de la confiance

  • Loi n°2019-790 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-789 du vendredi 26 juillet 2019

    Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  • Loi n°2019-786 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la Polynésie française

  • Loi n°2019-776 du mercredi 24 juillet 2019

    Visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

  • Loi n°2019-775 du mercredi 24 juillet 2019

    Tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

  • Loi n°2019-774 du mercredi 24 juillet 2019

    Relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • Loi n°2019-773 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

  • Loi n°2019-759 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Loi n°2019-753 du lundi 22 juillet 2019

    Portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-744 du vendredi 19 juillet 2019

    De simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

  • Loi n°2019-733 du dimanche 14 juillet 2019

    Relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  • Loi n°2019-729 du vendredi 12 juillet 2019

    Autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

  • Loi n°2019-721 du mercredi 10 juillet 2019

    Relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

  • Loi n°2019-707 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

  • Loi n°2019-706 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

  • Loi n°2019-686 du lundi 1 juillet 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • Loi n°2019-551 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

  • Loi n°2019-550 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2019-487 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

  • Loi n°2019-486 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à la croissance et la transformation des entreprises

  • Loi n°2019-485 du mercredi 22 mai 2019

    Visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

  • Loi n°2019-469 du lundi 20 mai 2019

    Pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

  • Loi n°2019-463 du vendredi 17 mai 2019

    Tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

  • Loi n°2019-290 du mercredi 10 avril 2019

    Visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

  • Loi n°2019-286 du lundi 8 avril 2019

    Relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

  • Loi n°2019-285 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

  • Loi n°2019-284 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

  • Loi n°2019-283 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

  • Loi n°2019-282 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Loi n°2019-222 du samedi 23 mars 2019

    De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Loi n°2019-221 du samedi 23 mars 2019

    Relative au renforcement de l'organisation des juridictions

  • Loi n°2019-180 du vendredi 8 mars 2019

    Visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

  • Loi n°2019-161 du vendredi 1 mars 2019

    Relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

  • Loi n°2019-131 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

  • Loi n°2019-130 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

  • Loi n°2019-129 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2019-128 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens

  • Loi n°2019-127 du lundi 25 février 2019

    Autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

  • Loi n°2019-90 du mercredi 13 février 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

  • Loi n°2019-89 du mercredi 13 février 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

  • Loi n°2019-72 du mardi 5 février 2019

    Visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

  • Loi n°2019-30 du samedi 19 janvier 2019

    Habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

  • Loi n°2018-1317 du vendredi 28 décembre 2018

    De finances pour 2019

  • Loi n°2018-1245 du jeudi 27 décembre 2018

    Visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

  • Loi n°2018-1244 du jeudi 27 décembre 2018

    Visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

  • Loi n°2018-1214 du lundi 24 décembre 2018

    Relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

  • Loi n°2018-1213 du lundi 24 décembre 2018

    Portant mesures d'urgence économiques et sociales

  • Loi n°2018-1203 du samedi 22 décembre 2018

    De financement de la sécurité sociale pour 2019

  • Loi n°2018-1202 du samedi 22 décembre 2018

    Relative à la lutte contre la manipulation de l'information

  • Loi n°2018-1201 du samedi 22 décembre 2018

    Relative à la lutte contre la manipulation de l'information

  • Loi n°2018-1104 du lundi 10 décembre 2018

    De finances rectificative pour 2018

  • Loi n°2018-1068 du lundi 3 décembre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

  • Loi n°2018-1021 du vendredi 23 novembre 2018

    Portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  • Loi n°2018-1001 du lundi 19 novembre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

  • Loi n°2018-957 du mercredi 7 novembre 2018

    Relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

  • Loi n°2018-938 du mardi 30 octobre 2018

    Pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

  • Loi n°2018-898 du mardi 23 octobre 2018

    Relative à la lutte contre la fraude

  • Loi n°2018-892 du mercredi 17 octobre 2018

    Relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

  • Loi n°2018-889 du mardi 16 octobre 2018

    Autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

  • Loi n°2018-888 du mardi 16 octobre 2018

    Autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  • Loi n°2018-871 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

  • Loi n°2018-870 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2018-869 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

  • Loi n°2018-778 du lundi 10 septembre 2018

    Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

  • Loi n°2018-771 du mercredi 5 septembre 2018

    Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

  • Loi n°2018-727 du vendredi 10 août 2018

    Pour un État au service d'une société de confiance

  • Loi n°2018-703 du vendredi 3 août 2018

    Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

  • Loi n°2018-702 du vendredi 3 août 2018

    Relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

  • Loi n°2018-701 du vendredi 3 août 2018

    Renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

  • Loi n°2018-700 du vendredi 3 août 2018

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

  • Loi n°2018-699 du vendredi 3 août 2018

    Visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

  • Loi n°2018-698 du vendredi 3 août 2018

    Relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

  • Loi n°2018-697 du vendredi 3 août 2018

    Relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

  • Loi n°2018-692 du vendredi 3 août 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

  • Loi n°2018-670 du lundi 30 juillet 2018

    Relative à la protection du secret des affaires

  • Loi n°2018-652 du mercredi 25 juillet 2018

    De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

  • Loi n°2018-643 du lundi 23 juillet 2018

    Relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2018-607 du vendredi 13 juillet 2018

    Relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Loi n°2018-604 du jeudi 12 juillet 2018

    Autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

  • Loi n°2018-582 du vendredi 6 juillet 2018

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

  • Loi n°2018-581 du vendredi 6 juillet 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2018-527 du jeudi 28 juin 2018

    Relative au défibrillateur cardiaque