Lois promulguées

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2019-1147 du vendredi 8 novembre 2019

    Relative à l'énergie et au climat

  • Loi n°2019-1100 du mercredi 30 octobre 2019

    Relative à la création du Centre national de la musique

  • Loi n°2019-1094 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

  • Loi n°2019-1093 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

  • Loi n°2019-1066 du lundi 21 octobre 2019

    Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

  • Loi n°2019-1063 du vendredi 18 octobre 2019

    Relative à la modernisation de la distribution de la presse

  • Loi n°2019-1006 du lundi 30 septembre 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

  • Loi n°2019-984 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

  • Loi n°2019-983 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Loi n°2019-828 du mardi 6 août 2019

    De transformation de la fonction publique

  • Loi n°2019-816 du vendredi 2 août 2019

    Relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

  • Loi n°2019-812 du jeudi 1 août 2019

    Relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  • Loi n°2019-811 du jeudi 1 août 2019

    De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

  • Loi n°2019-810 du jeudi 1 août 2019

    Visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

  • Loi n°2019-809 du jeudi 1 août 2019

    Visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

  • Loi n°2019-803 du lundi 29 juillet 2019

    Pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

  • Loi n°2019-791 du vendredi 26 juillet 2019

    Pour une école de la confiance

  • Loi n°2019-790 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-789 du vendredi 26 juillet 2019

    Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  • Loi n°2019-786 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la Polynésie française

  • Loi n°2019-776 du mercredi 24 juillet 2019

    Visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

  • Loi n°2019-775 du mercredi 24 juillet 2019

    Tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

  • Loi n°2019-774 du mercredi 24 juillet 2019

    Relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • Loi n°2019-773 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

  • Loi n°2019-759 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Loi n°2019-753 du lundi 22 juillet 2019

    Portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-744 du vendredi 19 juillet 2019

    De simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

  • Loi n°2019-733 du dimanche 14 juillet 2019

    Relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  • Loi n°2019-729 du vendredi 12 juillet 2019

    Autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

  • Loi n°2019-721 du mercredi 10 juillet 2019

    Relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

  • Loi n°2019-707 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

  • Loi n°2019-706 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

  • Loi n°2019-686 du lundi 1 juillet 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • Loi n°2019-551 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

  • Loi n°2019-550 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2019-487 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

  • Loi n°2019-486 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à la croissance et la transformation des entreprises

  • Loi n°2019-485 du mercredi 22 mai 2019

    Visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

  • Loi n°2019-469 du lundi 20 mai 2019

    Pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

  • Loi n°2019-463 du vendredi 17 mai 2019

    Tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

  • Loi n°2019-290 du mercredi 10 avril 2019

    Visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

  • Loi n°2019-286 du lundi 8 avril 2019

    Relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

  • Loi n°2019-285 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

  • Loi n°2019-284 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

  • Loi n°2019-283 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

  • Loi n°2019-282 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Loi n°2019-222 du samedi 23 mars 2019

    De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Loi n°2019-221 du samedi 23 mars 2019

    Relative au renforcement de l'organisation des juridictions

  • Loi n°2019-180 du vendredi 8 mars 2019

    Visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

  • Loi n°2019-161 du vendredi 1 mars 2019

    Relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

  • Loi n°2019-131 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

  • Loi n°2019-130 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

  • Loi n°2019-129 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2019-128 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens

  • Loi n°2019-127 du lundi 25 février 2019

    Autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

  • Loi n°2019-90 du mercredi 13 février 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

  • Loi n°2019-89 du mercredi 13 février 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

  • Loi n°2019-72 du mardi 5 février 2019

    Visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

  • Loi n°2019-30 du samedi 19 janvier 2019

    Habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

  • Loi n°2018-1317 du vendredi 28 décembre 2018

    De finances pour 2019

  • Loi n°2018-1245 du jeudi 27 décembre 2018

    Visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

  • Loi n°2018-1244 du jeudi 27 décembre 2018

    Visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

  • Loi n°2018-1214 du lundi 24 décembre 2018

    Relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

  • Loi n°2018-1213 du lundi 24 décembre 2018

    Portant mesures d'urgence économiques et sociales

  • Loi n°2018-1203 du samedi 22 décembre 2018

    De financement de la sécurité sociale pour 2019

  • Loi n°2018-1202 du samedi 22 décembre 2018

    Relative à la lutte contre la manipulation de l'information

  • Loi n°2018-1201 du samedi 22 décembre 2018

    Relative à la lutte contre la manipulation de l'information

  • Loi n°2018-1104 du lundi 10 décembre 2018

    De finances rectificative pour 2018

  • Loi n°2018-1068 du lundi 3 décembre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

  • Loi n°2018-1021 du vendredi 23 novembre 2018

    Portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  • Loi n°2018-1001 du lundi 19 novembre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

  • Loi n°2018-957 du mercredi 7 novembre 2018

    Relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

  • Loi n°2018-938 du mardi 30 octobre 2018

    Pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

  • Loi n°2018-898 du mardi 23 octobre 2018

    Relative à la lutte contre la fraude

  • Loi n°2018-892 du mercredi 17 octobre 2018

    Relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

  • Loi n°2018-889 du mardi 16 octobre 2018

    Autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

  • Loi n°2018-888 du mardi 16 octobre 2018

    Autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  • Loi n°2018-871 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

  • Loi n°2018-870 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2018-869 du mardi 9 octobre 2018

    Autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

  • Loi n°2018-778 du lundi 10 septembre 2018

    Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

  • Loi n°2018-771 du mercredi 5 septembre 2018

    Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

  • Loi n°2018-727 du vendredi 10 août 2018

    Pour un État au service d'une société de confiance

  • Loi n°2018-703 du vendredi 3 août 2018

    Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

  • Loi n°2018-702 du vendredi 3 août 2018

    Relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

  • Loi n°2018-701 du vendredi 3 août 2018

    Renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

  • Loi n°2018-700 du vendredi 3 août 2018

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

  • Loi n°2018-699 du vendredi 3 août 2018

    Visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

  • Loi n°2018-698 du vendredi 3 août 2018

    Relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

  • Loi n°2018-697 du vendredi 3 août 2018

    Relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

  • Loi n°2018-692 du vendredi 3 août 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

  • Loi n°2018-670 du lundi 30 juillet 2018

    Relative à la protection du secret des affaires

  • Loi n°2018-652 du mercredi 25 juillet 2018

    De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

  • Loi n°2018-643 du lundi 23 juillet 2018

    Relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2018-607 du vendredi 13 juillet 2018

    Relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Loi n°2018-604 du jeudi 12 juillet 2018

    Autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

  • Loi n°2018-582 du vendredi 6 juillet 2018

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

  • Loi n°2018-581 du vendredi 6 juillet 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2018-527 du jeudi 28 juin 2018

    Relative au défibrillateur cardiaque

  • Loi n°2018-515 du mercredi 27 juin 2018

    Pour un nouveau pacte ferroviaire

  • Loi n°2018-509 du lundi 25 juin 2018

    Relative à l'élection des représentants au Parlement européen

  • Loi n°2018-493 du mercredi 20 juin 2018

    Relative à la protection des données personnelles

  • Loi n°2018-305 du vendredi 27 avril 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

  • Loi n°2018-287 du vendredi 20 avril 2018

    Ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • Loi n°2018-281 du jeudi 19 avril 2018

    Autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

  • Loi n°2018-280 du jeudi 19 avril 2018

    Relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2018-266 du vendredi 13 avril 2018

    Visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

  • Loi n°2018-237 du mardi 3 avril 2018

    Autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • Loi n°2018-217 du jeudi 29 mars 2018

    Ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • Loi n°2018-202 du lundi 26 mars 2018

    Relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  • Loi n°2018-187 du mardi 20 mars 2018

    Permettant une bonne application du régime d'asile européen

  • Loi n°2018-185 du vendredi 16 mars 2018

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

  • Loi n°2018-182 du jeudi 15 mars 2018

    Autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part

  • Loi n°2018-181 du jeudi 15 mars 2018

    Autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

  • Loi n°2018-180 du jeudi 15 mars 2018

    Autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis

  • Loi n°2018-166 du jeudi 8 mars 2018

    Relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

  • Loi n°2018-151 du vendredi 2 mars 2018

    Autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

  • Loi n°2018-150 du vendredi 2 mars 2018

    Autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

  • Loi n°2018-149 du vendredi 2 mars 2018

    Autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

  • Loi n°2018-148 du vendredi 2 mars 2018

    Ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

  • Loi n°2018-133 du lundi 26 février 2018

    Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

  • Loi n°2018-132 du lundi 26 février 2018

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

  • Loi n°2018-84 du mardi 13 février 2018

    Créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

  • Loi n°2018-53 du mercredi 31 janvier 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

  • Loi n°2018-52 du mercredi 31 janvier 2018

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile

  • Loi n°2018-51 du mercredi 31 janvier 2018

    Relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

  • Loi n°2018-32 du lundi 22 janvier 2018

    De programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

  • Loi n°2017-1841 du samedi 30 décembre 2017

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

  • Loi n°2017-1840 du samedi 30 décembre 2017

    Autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

  • Loi n°2017-1839 du samedi 30 décembre 2017

    Mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

  • Loi n°2017-1838 du samedi 30 décembre 2017

    Relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

  • Loi n°2017-1837 du samedi 30 décembre 2017

    De finances pour 2018

  • Loi n°2017-1836 du samedi 30 décembre 2017

    De financement de la sécurité sociale pour 2018

  • Loi n°2017-1775 du jeudi 28 décembre 2017

    De finances rectificative pour 2017

  • Loi n°2017-1754 du lundi 25 décembre 2017

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

  • Loi n°2017-1753 du lundi 25 décembre 2017

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

  • Loi n°2017-1752 du lundi 25 décembre 2017

    Autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

  • Loi n°2017-1742 du vendredi 22 décembre 2017

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

  • Loi n°2017-1640 du vendredi 1 décembre 2017

    De finances rectificative pour 2017

  • Loi n°2017-1576 du vendredi 17 novembre 2017

    Autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

  • Loi n°2017-1575 du vendredi 17 novembre 2017

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

  • Loi n°2017-1510 du lundi 30 octobre 2017

    Renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

  • Loi n°2017-1487 du lundi 23 octobre 2017

    Ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

  • Loi n°2017-1479 du mercredi 18 octobre 2017

    Autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

  • Loi n°2017-1478 du mercredi 18 octobre 2017

    Autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles

  • Loi n°2017-1477 du mercredi 18 octobre 2017

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

  • Loi n°2017-1340 du vendredi 15 septembre 2017

    D'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • Loi n°2017-1339 du vendredi 15 septembre 2017

    Pour la confiance dans la vie politique

  • Loi n°2017-1338 du vendredi 15 septembre 2017

    Pour la confiance dans la vie politique

  • Loi n°2017-1249 du mercredi 9 août 2017

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs