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Loi n°2012-410 du 27 mars 2012
Loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité (Publiée au JO du 28 mars 2012)
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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (Publiée au JO du 28 mars 2012)
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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Publiée au JO du 23 mars 2012)
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Loi n°2012-376 du 20 mars 2012
Loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Publiée au JO du 21 mars 2012)
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Loi n°2012-375 du 19 mars 2012
Loi n°2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (Publiée au JO du 20 mars 2012)
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Loi n°2012-355 du 14 mars 2012
Loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (Publiée au JO du 15 mars 2012)
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Loi n°2012-354 du 14 mars 2012
Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Publiée au JO du 15 mars 2012)
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Loi n°2012-348 du 12 mars 2012
Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (Publiée au JO du 13 mars 2012)
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Loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Publiée au JO du 13 mars 2012)
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Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (Publiée au JO du 13 mars 2012)
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Loi n°2012-345 du 12 mars 2012
Loi n°2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 13 mars 2012)
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Loi n°2012-344 du 12 mars 2012
Loi n°2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (Publiée au JO du 13 mars 2012)
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Loi n°2012-339 du 9 mars 2012
Loi n°2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Publiée au JO du 10 mars 2012)
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Loi n°2012-338 du 9 mars 2012
Loi n°2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (Publiée au JO du 10 mars 2012)
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Loi n°2012-326 du 7 mars 2012
Loi n°2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-325 du 7 mars 2012
Loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-324 du 7 mars 2012
Loi n°2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-323 du 7 mars 2012
Loi n°2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-322 du 7 mars 2012
Loi n°2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-321 du 7 mars 2012
Loi n°2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-320 du 7 mars 2012
Loi n°2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-319 du 7 mars 2012
Loi n°2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-318 du 7 mars 2012
Loi n°2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-317 du 7 mars 2012
Loi n°2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-316 du 7 mars 2012
Loi n°2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (Publiée au JO du 8 mars 2012)
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Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (Publiée au JO du 7 mars 2012)
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Loi n°2012-301 du 5 mars 2012
Loi n°2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (Publiée au JO du 6 mars 2012)
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Loi n°2012-300 du 5 mars 2012
Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (Publiée au JO du 6 mars 2012)
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Loi n°2012-287 du 1er mars 2012
Loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (Publiée au JO du 2 mars 2012)
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Loi n°2012-281 du 29 février 2012
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Publiée au JO du 1er mars 2012)
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Loi n°2012-273 du 28 février 2012
Loi n°2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Publiée au JO du 29 février 2012)
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Loi organique n°2012-272 du 28 février 2012
Loi organique n°2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Publiée au JO du 29 février 2012)
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Loi n°2012-260 du 22 février 2012
Loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (Publiée au JO du 25 février 2012)
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Loi n°2012-227 du 17 février 2012
Loi n°2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (Publiée au JO du 18 février 2012)
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Loi n°2012-226 du 17 février 2012
Loi n°2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (Publiée au JO du 18 février 2012)
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Loi organique n°2012-208 du 13 février 2012
Loi organique n°2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (Publiée au JO du 14 février 2012)
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Loi n°2012-158 du 1er février 2012
Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (Publiée au JO du 2 février 2012)
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Loi n°2012-157 du 1er février 2012
Loi n°2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (Publiée au JO du 2 février 2012)
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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012
Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (Publiée au JO du 25 janvier 2012)
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Loi n°2011-2015 du 29 décembre 2011
Loi n°2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (Publiée au JO du 30 décembre 2011)
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Loi n°2011-2014 du 29 décembre 2011
Loi n°2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (Publiée au JO du 30 décembre 2011)
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Loi n°2011-2013 du 29 décembre 2011
Loi n°2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 30 décembre 2011)
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Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Publiée au JO du 30 décembre 2011)
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Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011
Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de laccord monétaire entre la République française et lUnion européenne relatif au maintien de leuro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de lUnion européenne (Publiée au JO du 29 décembre 2011)
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Loi n°2011-1979 du 28 décembre 2011
Loi n°2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 29 décembre 2011)
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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Publiée au JO du 29 décembre 2011)
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Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Publiée au JO du 29 décembre 2011)
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Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011
Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Publiée au JO du 27 décembre 2011)
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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Publiée au JO du 22 décembre 2011)
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Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (Publiée au JO du 21 décembre 2011)
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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Publiée au JO du 14 décembre 2011)
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Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011
Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (Publiée au JO du 10 décembre 2011)
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Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Publiée au JO du 6 décembre 2011)
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Loi n°2011-1710 du 2 décembre 2011
Loi n°2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (Publiée au JO du 3 décembre 2011)
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Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011
Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (Publiée au JO du 3 décembre 2011)
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Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Publiée au JO du 3 novembre 2011)
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Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011
Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Publiée au JO du 28 octobre 2011)
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Loi n°2011-1288 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1287 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1286 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1285 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1284 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1284 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1283 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1282 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1281 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1280 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1279 du 13 octobre 2011
Loi n°2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (Publiée au JO du 14 octobre 2011)
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Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011
Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Publiée au JO du 20 septembre 2011)
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Loi n°2011-940 du 11 août 2011
Loi n°2011-940 du 11 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Publiée au JO du 11 août 2011)
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Loi n°2011-939 du 10 août 2011
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Publiée au JO du 11 août 2011)
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Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011
Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (Publiée au JO du 3 août 2011)
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Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (Publiée au JO du 30 juillet 2011)
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Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (Publiée au JO du 30 juillet 2011)
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Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011
Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Publiée au JO du 29 juillet 2011)
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Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011
Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (Publiée au JO du 29 juillet 2011)
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Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011
Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (Publiée au JO du 29 juillet 2011)
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Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011
Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Publiée au JO du 28 juillet 2011)
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Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Publiée au JO du 28 juillet 2011)
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Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011
Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (Publiée au JO du 27 juillet 2011)
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Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011
Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Publiée au JO du 26 juillet 2011)
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Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (Publiée au JO du 24 juillet 2011)
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Loi n°2011-859 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-858 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-858 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-857 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-856 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-855 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-854 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (Publiée au JO du 22 juillet 2011)
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Loi n°2011-852 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (Publiée au JO du 21 juillet 2011)
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Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (Publiée au JO du 21 juillet 2011)
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Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011
Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Publiée au JO du 21 juillet 2011)
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Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011
Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (Publiée au JO du 14 juillet 2011)
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Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011
Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (Publiée au JO du 8 juillet 2011)
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Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Publiée au JO du 6 juillet 2011)
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Loi n°2011-735 du 28 juin 2011
Loi n°2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Publiée au JO du 29 juin 2011)
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Loi n°2011-734 du 28 juin 2011
Loi n°2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (Publiée au JO du 29 juin 2011)
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Loi n°2011-725 du 23 juin 2011
Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (Publiée au JO du 26 juin 2011)
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Loi n°2011-702 du 22 juin 2011
Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (Publiée au JO du 23 juin 2011)
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Loi n°2011-693 du 20 juin 2011
Loi n°2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (Publiée au JO du 21 juin 2011)
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Loi n°2011-692 du 20 juin 2011
Loi n°2011-692 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (Publiée au JO du 21 juin 2011)
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Loi n°2011-691 du 20 juin 2011
Loi n°2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (Publiée au JO du 21 juin 2011)
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Loi n°2011-690 du 20 juin 2011
Loi n°2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (Publiée au JO du 21 juin 2011)
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Loi n°2011-672 du 16 juin 2011
Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (Publiée au JO du 17 juin 2011)
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Loi n°2011-665 du 15 juin 2011
Loi n°2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (Publiée au JO du 16 juin 2011)
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Loi n°2011-664 du 15 juin 2011
Loi n°2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Publiée au JO du 16 juin 2011)
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Loi n°2011-663 du 15 juin 2011
Loi n°2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (Publiée au JO du 16 juin 2011)
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Loi n°2011-617 du 1er juin 2011
Loi n°2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (Publiée au JO du 2 juin 2011)
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Loi n°2011-606 du 31 mai 2011
Loi n°2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (Publiée au JO du 1er juin 2011)
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Loi n°2011-590 du 26 mai 2011
Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Publiée au JO du 28 mai 2011)
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Loi n°2011-589 du 26 mai 2011
Loi n°2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (Publiée au JO du 28 mai 2011)
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Loi n°2011-575 du 26 mai 2011
Loi n°2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Publiée au JO du 27 mai 2011)
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Loi 2011-563 du 24 mai 2011
Loi 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Publiée au JO du 25 mai 2011)
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Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Publiée au JO du 18 mai 2011)
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Loi n°2011-426 du 20 avril 2011
Loi n°2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (Publiée au JO du 21 avril 2011)
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Loi n°2011-425 du 20 avril 2011
Loi n°2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (Publiée au JO du 21 avril 2011)
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Loi n°2011-424 du 20 avril 2011
Loi n°2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (Publiée au JO du 21 avril 2011)
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Loi n°2011-423 du 20 avril 2011
Loi n°2011-423 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (Publiée au JO du 21 avril 2011)
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Loi n°2011-422 du 20 avril 2011
Loi n°2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (Publiée au JO du 21 avril 2011)
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Loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011
Loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (Publiée au JO du 20 avril 2011)
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Loi n°2011-412 du 14 avril 2011
Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (Publiée au JO du 19 avril 2011)
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Loi n°2011-411 du 14 avril 2011
Loi n°2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Publiée au JO du 19 avril 2011)
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Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011
Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (Publiée au JO du 19 avril 2011)
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Loi n°2011-392 du 14 avril 2011
Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Publiée au JO du 15 avril 2011)
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Loi n°2011-334 du 29 mars 2011
Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Publiée au JO du 30 mars 2011)
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Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Publiée au JO du 30 mars 2011)
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Loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (Publiée au JO du 29 mars 2011)
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Loi n°2011-302 du 22 mars 2011
Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-301 du 22 mars 2011
Loi n°2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-300 du 22 mars 2011
Loi n°2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-299 du 22 mars 2011
Loi n°2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-298 du 22 mars 2011
Loi n°2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-297 du 22 mars 2011
Loi n°2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 23 mars 2011)
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Loi n°2011-266 du 14 mars 2011
Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (Publiée au JO du 15 mars 2011)
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Loi 2011-267 du 14 mars 2011
Loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Publiée au JO du 15 mars 2011)
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Loi n°2011-207 du 25 février 2011
Loi n°2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (Publiée au JO du 26 février 2011)
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Loi n°2011-156 du 7 février 2011
Loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (Publiée au JO du 8 février 2011)
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Loi n°2011-140 du 3 février 2011
Loi n°2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Publiée au JO du 4 février 2011)
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Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011
Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (Publiée au JO du 28 janvier 2011)
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Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Publiée au JO du 26 janvier 2011)
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Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011
Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (Publiée au JO du 6 janvier 2011)
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Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011
Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (Publiée au JO du 6 janvier 2011)
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Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011
Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (Publiée au JO du 6 janvier 2011)
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Loi n°2011-9 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-8 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-8 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-7 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-6 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-5 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-4 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-3 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-2 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2011-1 du 3 janvier 2011
Loi n°2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (Publiée au JO du 4 janvier 2011)
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Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Publiée au JO du 30 décembre 2010)