Projets de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 315

    Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

  • Entreprises : publication d'informations non financières - N° 314

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

  • Culture : conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel - N° 312

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.

  • Culture : livre III du code du patrimoine - N° 311

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles - N° 281

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 280

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 272

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

  • Traités et conventions : protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone - N° 270

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

  • Sécurité sociale : loi de financement 2018 - N° 269

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  • Fonction publique : mobilité dans la fonction publique - N° 260

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

  • Travail : ordonnances prises sur le fondement de la renforcement du dialogue social - N° 237

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Budget : loi de finances 2018 - N° 235

    Projet de loi de finances pour 2018.

  • Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 234

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

  • Economie : marchés d'instruments financiers et régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille - N° 171

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

  • Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre - N° 168

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 167

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile .

  • Questions sociales et santé : dispositions relatives aux organismes mutualistes - N° 165

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 163

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

  • Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 162

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

  • Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 160

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 159

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

  • Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 155

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

  • Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan - N° 152

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

  • Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet - N° 146

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 126

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 122

    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique.

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 118

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal - N° 114

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

  • Economie : création de l’établissement public Paris La Défense - N° 113

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

  • Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces - N° 112

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

  • Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile - N° 111

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 104

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique - N° 99

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique - N° 98

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.

  • Economie : propriété des personnes publiques - N° 95

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

  • Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 90

    Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

  • Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 16

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

  • Traités et conventions : répression des actes illicites en matière de navigation maritime - N° 14

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

  • Affaires étrangères ; protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale - N° 13

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie.

  • Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie - N° 12

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

  • Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public - N° 11

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

  • Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 10

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

  • Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 9

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.

  • Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé - N° 8

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles - N° 7

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

  • Questions sociales et santé : mise en cohérence au regard de la loi de modernisation du système de santé - N° 6

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

  • Budget : règlement des comptes 2016 - N° 5

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.

  • Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social - N° 4

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • Travail : retraite professionnelle supplémentaire et adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - N° 3

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente .

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